Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique
Accueil›Droit des biens›Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions visent à encadrer les ouvertures des immeubles établis sur un fonds, lesquelles […]
Les servitudes légales: régime juridique
Accueil›Droit commercial›Les servitudes légales: régime juridique Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des […]
L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique
Accueil›Compte bancaire›L'ouverture d'un compte bancaire: régime juridique §1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? ==> Notion Un compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque ou encore de compte courant est un instrument permettant de déposer des fonds et d’effectuer des opérations financières. Ces opérations peuvent être réalisées au […]
Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire
Accueil›Droit commercial›Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° […]
Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Accueil›Droit de la famille›Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage Il divorce accepté, dit également divorce par acceptation du principe de la rupture, est une variante du divorce par consentement mutuel. En effet, le divorce par consentement mutuel se divise en trois branches : Le divorce par consentement mutuel conventionnel […]
Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
Accueil›Droit de la famille›Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure ==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin d’égalité de la femme dans le couple. […]
Les conditions de formation du pacs
Accueil›Droit de la famille›Les conditions de formation du pacs La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, la famille […]
La notion de capacité juridique
Accueil›Droit des personnes›La notion de capacité juridique Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Classiquement on distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. I) La capacité de jouissance C’est l’aptitude à être titulaire […]
La lésion: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La lésion: régime juridique Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion. Aussi, afin de déterminer si […]