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Tous les articles G-Droit rattachés à « tours ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

649articles
La notion de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfantsLa responsabilité des parents du fait de leurs enfants ne se déclenche qu'à la condition que le mineur auteur du dommage cohabite avec eux : c'est à cette exigence, posée par l'art…Nov 201629 min
La responsabilité des parents du fait de leurs enfantsAux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enf…Nov 201668 min
La responsabilité du fait d’autrui: principe général (l’arrêt Blieck et ses suites)La reconnaissance d’une responsabilité générale du fait d’autrui, c’est-à-dire au-delà des cas expressément prévus par la loi s’inscrit dans le mouvement tendant à améliorer le sor…Nov 2016112 min
La condition d’imputation du dommage à l’accident dans la loi du 5 juillet 1985Au sein de la responsabilité du fait des accidents de la circulation, l'implication du véhicule terrestre à moteur n'épuise pas les conditions de la réparation : elle désigne le rô…Nov 201622 min
Les causes d’exonération dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulationAu sein du régime d'indemnisation institué par la loi du 5 juillet 1985, la question de l'exonération occupe une place singulière : là où le droit commun de la responsabilité du fa…Nov 201640 min
L’appréhension des accidents complexes dans la loi du 5 juillet 1985Si la mise en œuvre de la condition tenant à l’imputation du dommage à l’accident ne soulève guère de difficulté lorsqu’un seul véhicule est impliqué, la problématique se complique…Nov 201615 min
La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulationAu cœur du dispositif institué par la loi du 5 juillet 1985 se tient une notion qui en commande à elle seule l'application : l'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'acc…Nov 201625 min
Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulationC’est essentiellement à propos des accidents de la circulation que s’est développée la jurisprudence relative à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait de…Nov 2016117 min
Fait de la chose et rôle actifParmi les conditions de la responsabilité du fait des choses, l'une commande toutes les autres : que la chose ait été, non le simple théâtre, mais l'instrument du dommage. Le fait…Oct 201654 min
Garde de la chose – Désignation du gardienA priori, seul le gardien de la chose est susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. La détermination de la qualité de gardien consti…Oct 201667 min