Étiquette

tribunal

Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

79articles
Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instanceEn application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale :Juil 201947 min
La représentation des parties devant le Tribunal d’instanceÉlément d'un développement consacré à la représentation des parties dans la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, la présente étude se concentre sur le contentieux autrefo…Juil 201923 min
Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Juil 201946 min
Comment rédiger une assignation: méthodologie?La date qui ouvre l’acte n’est pas une mention de pure forme : elle constitue le point de départ des délais que l’assignation fait courir et permet de vérifier le respect du délai…Juil 201955 min
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min
La procédure gracieuseLe Juge n’a pas seulement pour fonction de trancher des litiges ; il a également pour mission de dire le droit en dehors de tout différend.Juil 201923 min
La procédure à jour fixeEn certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire.Juil 201921 min
L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridiqueL’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante (débiteur) l’exécution d…Juil 2019114 min
Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêtUne décision de justice ne produit pleinement ses effets qu'à compter du jour où elle est portée à la connaissance de la partie adverse — c'est l'objet de la notification, et, lors…Juil 20198 min
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 201988 min