Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Il ressort de cette disposition qu’il est deux catégories […]

Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l'écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas […]

Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: l'impossibilité de se procurer un écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours […]

Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les dérogations à l'exigence d'écrit La preuve des actes juridiques obéit, en principe, à l’exigence d’un écrit préconstitué dès lors que l’acte excède le seuil réglementaire ; mais cette règle n’a rien d’absolu, car le législateur a ménagé plusieurs voies par lesquelles l’écrit cesse d’être requis, sans que […]

La preuve outre ou contre un écrit: régime

Accueil›Droit de la preuve›La preuve outre ou contre un écrit: régime I) Principe L’article 1359, al. 2 du Code civil prévoit que « il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée […]

Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l'exigence d'écrit La preuve des actes juridiques obéit à un régime que domine, dans son principe, l’exigence d’un écrit  mais cette exigence connaît des limites nettes, là où la loi et la jurisprudence ont entendu rendre au plaideur la pleine liberté de ses […]

Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l'exigence d'écrit Si, en application de l’article 1359 du Code civil, la production d’un écrit n’est exigée comme mode de preuve que pour les seuls actes juridiques, tous les actes juridiques ne sont pas visés par cette exigence. 1. Les actes juridiques visés par […]

La preuve des actes juridiques: régime

Accueil›Droit de la preuve›La preuve des actes juridiques: régime Sommaire §1: Les principes encadrant la preuve des actes juridiques I) La preuve de l’acte juridique A) L’exposé du principe 1. Signification Le seuil de 1 500 euros La relativité de l’exigence d’un écrit 2. Notion d’écrit L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit L’absence de définition […]

Le principe de loyauté de la preuve

Accueil›Droit de la preuve›Le principe de loyauté de la preuve Il ne suffit pas qu’une preuve réponde aux conditions d’admissibilité fixées par la loi pour être recevable, il faut encore qu’elle ait été obtenue loyalement. Avant d’aborder cette exigence, encore convient-il de s’entendre sur l’objet auquel elle s’applique. La preuve, en droit, n’a pas tout […]