Sous-matière
Tribunal judiciaire
Découvrez l'ensemble des modèles d'actes et procédures devant le tribunal judiciaire : procédures au fond, référés, requêtes et juridictions spécialisées.
8 rubriques
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⚖️
Procédure au fond
Instruction complète
45 modèles→
⚡
Procédure de référé
Mesures d'urgence
26 modèles→
📜
Procédure sur requête
Procédure unilatérale
6 modèles→
📅
Procédure à jour fixe
Instruction accélérée
2 modèles→
💶
Injonction de payer
Recouvrement simplifié
2 modèles→
🛡️
Procédure devant le JCP
Contentieux de la protection
29 modèles→
⚙️
Procédure devant le JEX
Voies d'exécution
44 modèles→
👨👩👧
Procédure devant le JAF
Affaires familiales
17 modèles→
- Modèle de bordereau de communication de pièces par-devant le Tribunal judiciaireDocument procédural essentiel garantissant le respect du contradictoire en matière de référé. Le bordereau dresse l'inventaire détaillé des pièces communiquées… consultéà jour
- Modèle de déclaration d’appelActe de saisine de la cour d'appel permettant de contester une ordonnance de référé. La déclaration d'appel doit être formée dans un délai impératif de 15… à jour
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Méthode
Rédiger vos actes
📝
Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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📝
Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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📝
Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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