Modèles d'actes
Procédure sur requête
Retrouvez l'ensemble des modèles de requêtes et d'actes relatifs à la procédure sur requête devant le président du tribunal judiciaire.
ILes requêtes
- Modèle de requête par-devant le Président près le Tribunal judiciaireOrdonnance sur requête – Procédure non contradictoire spécifiquement prévue par un texte. Lorsqu'un texte légal ou réglementaire prévoit expressément le… à jour
- Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure non contradictoire permettant d'obtenir une décision provisoire du Président du tribunal judiciaire lorsque les circonstances exigent que la mesure… à jour
- Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure exceptionnelle permettant d'obtenir, avant tout procès au fond, une mesure d'instruction (expertise, constat, production de pièces) sans convocation… à jour
- Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure unilatérale permettant d'obtenir du juge des requêtes la désignation d'un commissaire de justice chargé de procéder à des mesures d'instruction in… consultéà jour
IIRéféré-rétractation
Aucun modèle ne correspond à votre recherche.
Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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📝
Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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