Procédure de référé
Modèles d'actes de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire (mesures d'urgence).
- Modèle d’assignation en référé par-devant le Président près le Tribunal judiciaireActe introductif d'instance permettant de saisir le juge des référés d'une demande urgente ou relative à des mesures provisoires. Le juge des référés statue à… à jour
- Modèle de conclusions par-devant le Président près le Tribunal judiciaireActe de procédure par lequel une partie expose ses prétentions et ses moyens devant le juge des référés. Les conclusions de référé, bien que soumises aux… à jour
- Modèle de constitution d’avocat par-devant le Président près le Tribunal judiciaireActe de procédure par lequel l'avocat du défendeur notifie au greffe et aux parties adverses sa constitution pour son client dans le cadre d'une procédure de… à jour
- Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaireActe de procédure par lequel le défendeur accepte purement et simplement les prétentions formulées par le demandeur devant le juge des référés, mettant ainsi… à jour
- Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal JudiciaireProcédure dérogatoire permettant de saisir le juge des référés dans des conditions d'urgence exceptionnelle. Cette requête unilatérale sollicite l'autorisation… consultéà jour
- Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaireModalité exceptionnelle de saisine du juge des référés réservée aux situations présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette procédure déroge aux règles… consultéà jour
- Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaireL'acquiescement à une ordonnance de référé est un acte unilatéral par lequel une partie accepte la décision provisoire rendue par le Président du Tribunal… à jour
- article 834 cpc constitue fondement principal general d'urgence, autorisant a ordonner toutes les qui… (sans accueil / bibliotheque d'actes actes judiciaires de assignation"> Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires du juge des référés. L'article 834 CPC constitue le fondement principal du référé… à jour
- Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence permettant au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire… à jour
- Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent. Le juge des référés dispose de pouvoirs… à jour
- Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure permettant d'obtenir rapidement le paiement d'une provision sur une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Innovation majeure… consultéà jour
- Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure autonome permettant d'obtenir, avant toute saisine du juge du fond, une mesure d'instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont… à jour
- Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal judiciaireDemande de mesure d'instruction destinée à établir ou conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.… à jour
- Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure permettant d'obtenir du juge des référés la désignation judiciaire d'un commissaire de justice chargé de procéder à l'exécution forcée d'une décision… à jour
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Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 5 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 834 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2021
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera. Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande. L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 23 juillet 1996A défaut de conciliation, le juge remet au demandeur un bulletin de non conciliation à moins que l'affaire ne soit immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce dernier cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Procédure civile. 9e éd.Serge Guinchard · Dalloz
- L'essentiel de la procédure civileNatalie Fricero · Gualino
- Procédure civile: À jour notamment du décret du 27 juillet 2026 dit Magicobus IIINatalie Fricero · Gualino
Les ouvrages de référence
- Institutions juridictionnelles. 16e éd.Thierry Debard · Serge Guinchard · Dalloz
- Droit judiciaire privéLoïc Cadiet · LexisNexis
- Droit judiciaire privé (2019)Jacques Héron · LGDJ
- Droit et pratique de la procédure civile 2027/2028. 12e éd. - Droits interne et de l'Union européenne.Serge Guinchard · Dalloz
- Procédures civiles d'exécutionJean-Jacques Ansault · LGDJ
- Les modes alternatifs de règlement des conflits 4ed (Connaissance du droit)Loïc Cadiet · Dalloz
- Procédure civile. 38e éd. - Droit commun et spécial du procès civil, MARD.Cécile Chainais · Dalloz
Le code
Le vocabulaire juridique
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