Modèles d'actes
Procédure devant le Juge des contentieux de la protection
Accédez à l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures devant le JCP : procédure au fond, référé, requête, injonction de payer et voies de recours.
IProcédure au fond
AIntroduction de l'instance
- Modèle d’assignation au fond par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireActe introductif d'instance devant le JCP, formation spécialisée du tribunal judiciaire compétente pour les litiges relatifs à la protection des personnes… à jour
- Modèle de requête aux fins de saisine au fond par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMode simplifié d'introduction de l'instance devant le JCP en procédure orale. La requête est un acte unilatéral par lequel le demandeur saisit directement la… consultéà jour
- Modèle de requête aux fins de conciliation par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMode d'introduction volontaire d'une instance permettant au demandeur de solliciter la mise en œuvre d'une tentative préalable de conciliation judiciaire avant… consultéà jour
- Modèle de requête conjointe par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMode consensuel d'introduction de l'instance devant le Juge des contentieux de la protection. La requête conjointe permet aux deux parties de saisir ensemble… à jour
BDébat et preuve
- Modèle de conclusions par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) par-devant le Tribunal judiciaireLes conclusions devant le juge des contentieux de la protection constituent l'acte par lequel une partie expose ses prétentions et moyens dans le cadre d'une… à jour
- Modèle de bordereau de communication de pièces par-devant le Juges des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireDocument formel attestant de la transmission régulière des pièces justificatives entre les parties dans le cadre d'une procédure devant le Juge des contentieux… à jour
- Modèle de sommation de communiquer par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireActe d'avocat dressé par l'avocat d'une partie à l'instance pour mettre en demeure l'adversaire de communiquer les pièces qu'il invoque au soutien de ses… à jour
- Modèle de sommation de restituer par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire de restituer les pièces qui lui ont été communiquées lors d'une instance devant le Juge des… à jour
IIProcédure de référé
- Modèle d’assignation en référé par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence permettant d'obtenir des mesures provisoires dans les matières relevant de la compétence du JCP (protection des majeurs, baux d'habitation,… à jour
- Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires devant le JCP. Ce référé suppose la démonstration de l'urgence combinée soit à… à jour
- Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireMesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Le JCP, dans les limites de sa compétence, peut… à jour
- Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence devant le JCP pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent dans les matières relevant de sa… à jour
- Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireProcédure permettant d'obtenir rapidement le paiement d'une somme d'argent lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, dans les matières relevant… à jour
- Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireMesure d'instruction avant tout procès permettant d'établir ou de conserver les preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur relevant… à jour
- Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireActe de commissaire de justice permettant de solliciter une mesure d'expertise devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. La procédure… à jour
- Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un commissaire de justice par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireActe introductif d'instance en référé devant le JCP visant à obtenir la désignation judiciaire d'un commissaire de justice pour procéder à l'exécution forcée… à jour
IIIProcédure sur requête
ALes requêtes
- Modèle de requête par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMode d'introduction de l'instance devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire. La requête est l'acte par lequel le… à jour
- Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireProcédure d'urgence non contradictoire permettant de saisir le JCP pour obtenir une mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise… à jour
- Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMesure d'instruction avant tout procès sur requête. Le Juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence matérielle, peut ordonner par… consultéà jour
- Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireProcédure unilatérale permettant d'obtenir du JCP la désignation d'un commissaire de justice chargé de procéder à des mesures d'instruction in futurum. Cette… à jour
IVInjonction de payer
- Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireProcédure simplifiée de recouvrement des créances contractuelles ou statutaires devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire.… à jour
- Modèle d’acte d’opposition à ordonnance d’injonction de payer (Juge des contentieux de la protection)Voie de recours exclusive du débiteur contre une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Juge des contentieux de la protection. L'opposition permet de… à jour
VVoies de recours
- Modèle de requête aux fins d’interprétation par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMécanisme procédural permettant d'obtenir du juge des contentieux de la protection des éclaircissements sur le sens et la portée d'une décision qu'il a rendue,… à jour
- Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireMécanisme procédural permettant de corriger les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision du Juge des contentieux de la protection, sans… à jour
- Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireProcédure devant le Juge des contentieux de la protection. La requête en rectification d'une omission de statuer permet de demander au juge qui a rendu une… à jour
- Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireVoie de recours extraordinaire permettant de demander au juge de retrancher de sa décision les dispositions prononcées sur des choses non demandées (extra… à jour
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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