Clausier · L’article

La clause d’astreinte

L’article qui met un prix sur le jour de retard — une « astreinte » que le juge traite en clause pénale.

Sans elle : le retard n’ouvre droit qu’aux dommages-intérêts de droit commun — préjudice à prouver, limité au dommage prévisible ().

7 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
— lectures

Le texte de la clause

3 rédactions · curseur intensité de la pénalité de retard

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Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : intensité de la pénalité de retard
Modérée (côté débiteur)
En cas de retard dans l’exécution de l’obligation de [OBLIGATION VISÉE], et après mise en demeure restée sans effet pendant [DÉLAI], la partie défaillante sera redevable d’une pénalité de retard de [MONTANT JOURNALIER] par jour de retard. Le total des pénalités dues au titre du présent contrat ne pourra en aucun cas excéder [PLAFOND GLOBAL]. La présente clause s’applique de façon réciproque à chacune des parties.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[OBLIGATION VISÉE]
l’obligation dont le retard déclenche l’astreinte (délai de livraison, de mise à disposition, de reprise…).
[DÉLAI]
le temps laissé pour s’exécuter après mise en demeure.Pratique un délai long (15 à 30 jours) adoucit la clause.
[MONTANT JOURNALIER]
la somme due par jour de retard.Pratique à rapporter au préjudice journalier raisonnablement prévisible.
[PLAFOND GLOBAL]
le montant total au-delà duquel les pénalités cessent de courir.
révision judiciaireAstreinte manifestement excessive ou dérisoire : révisable par le juge, malgré toute clause contraire.

Le verdict de ce cranSécurisante pour le débiteur : plafonnée, réciproque et précédée d’une mise en demeure, l’astreinte reste un aiguillon proportionné — le juge a peu de raison d’en réviser le montant.

Équilibrée
En cas de retard dans l’exécution de l’obligation de [OBLIGATION VISÉE], la partie défaillante sera redevable, après mise en demeure restée sans effet pendant [DÉLAI], d’une pénalité de retard de [MONTANT JOURNALIER] par jour de retard, laquelle s’imputera sur les dommages-intérêts qui seraient ultérieurement alloués. La présente clause s’applique à chacune des parties.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[OBLIGATION VISÉE]
l’obligation dont le retard déclenche l’astreinte.
[DÉLAI]
le temps laissé pour s’exécuter après mise en demeure.Pratique 8 à 15 jours est courant.
[MONTANT JOURNALIER]
la somme due par jour de retard.Pratique chiffrer au plus près du préjudice journalier prévisible.
révision judiciaireAstreinte manifestement excessive ou dérisoire : révisable par le juge, malgré toute clause contraire.Laisser courir l’astreinte à dessein, ou l’invoquer déloyalement, peut être sanctionné.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre : un montant journalier calé sur le préjudice prévisible, imputable sur les dommages-intérêts — la zone où la révision de la clause pénale est la moins probable ().

Journalière sans plafond (côté créancier)
En cas de retard dans l’exécution de l’obligation de [OBLIGATION VISÉE], la partie défaillante sera redevable de plein droit, à compter de [POINT DE DÉPART], d’une pénalité de retard de [MONTANT JOURNALIER] par jour de retard, sans plafonnement et sans mise en demeure préalable. Cette pénalité se cumule avec l’exécution en nature de l’obligation.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[OBLIGATION VISÉE]
l’obligation dont le retard déclenche l’astreinte.
[POINT DE DÉPART]
la date ou l’événement à partir duquel l’astreinte court (échéance contractuelle, premier jour de retard…).Pratique un départ immédiat, sans mise en demeure, durcit la clause.
[MONTANT JOURNALIER]
la somme due par jour de retard.
révision judiciaireAstreinte manifestement excessive ou dérisoire : révisable par le juge, malgré toute clause contraire.Laisser courir l’astreinte à dessein, ou l’invoquer déloyalement, peut être sanctionné.réputée non écriteContrat avec un consommateur : une astreinte déséquilibrée est abusive, donc réputée non écrite.réputée non écriteContrat d’adhésion : astreinte non négociable et déséquilibrée réputée non écrite.Entre partenaires commerciaux : une astreinte imposée créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité.

Le verdict de ce cranLicite dans son principe, mais sans plafond ni mise en demeure l’astreinte journalière s’éloigne vite du préjudice réel : plus l’écart se creuse, plus la révision à la baisse — voire le déséquilibre significatif — devient le scénario à intégrer ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Mettre un prix sur chaque jour de retard

La clause d’astreinte — ou pénalité de retard — fixe une somme due par jour de retard dans l’exécution, pour aiguillonner le débiteur sans avoir à prouver le préjudice. En chiffrant ce forfait à l’avance, elle relève du régime de la clause pénale ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : le créancier doit prouver son préjudice et n’obtient réparation que du dommage prévisible (). La clause d’astreinte permet de chiffrer, par jour de retard, le coût de l’inexécution tardive.

À défaut de clause d’astreinte, le retard n’ouvre droit qu’aux dommages-intérêts de droit commun : le créancier supporte la charge de prouver son préjudice, et n’est indemnisé que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (), sauf faute lourde ou dolosive. L’astreinte que prononce un juge pour assurer l’exécution de sa décision () est une tout autre mesure, réservée au juge.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

L’« astreinte » contractuelle est une clause pénale : le juge peut la réviser
Loi🔒révision judiciaire à tous les crans

En fixant à l’avance une somme due par jour de retard, l’astreinte contractuelle constitue une clause pénale. Le juge peut donc, même d’office, en modérer ou en augmenter le montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire, et le diminuer à proportion de l’intérêt qu’une exécution partielle a procuré au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ().

Ne pas confondre avec l’astreinte judiciaire, qui n’appartient qu’au juge
Loi🔒

L’astreinte judiciaire est une mesure de contrainte que tout juge peut ordonner, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision (). Elle est réservée au juge : une « astreinte » que les parties stipulent n’est pas cette astreinte-là, mais une pénalité de retard soumise au régime de la clause pénale.

La mise en œuvre de l’astreinte doit rester de bonne foi
Loi🔒

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public (). Le créancier qui laisserait délibérément l’astreinte s’accumuler, ou l’invoquerait de manière déloyale, s’expose à voir son comportement sanctionné, indépendamment du montant stipulé.

En contrat de consommation, gare au déséquilibre significatif
Loi🔒réputée non écrite

Dans un contrat conclu entre professionnel et consommateur, une pénalité de retard qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive, donc réputée non écrite ().

En contrat d’adhésion, la clause non négociable est surveillée
Loi🔒réputée non écrite

Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ().

Entre partenaires commerciaux, le déséquilibre significatif engage la responsabilité
Loi🔒

Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé ().

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le droit commun que l’astreinte remplace
Loi✎

À défaut d’astreinte, le retard n’est réparé que dans la limite du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive () : c’est cette règle supplétive que votre forfait journalier vient écarter, en dispensant de prouver le préjudice.

Le montant journalier, le plafond et les obligations visées relèvent de vous
Vos stipulations

Le montant journalier de l’astreinte, l’existence et le niveau d’un plafond global, et la liste des obligations dont le retard la déclenche relèvent de votre seule négociation : la loi ne fixe ni tarif ni plafond.

Plafonner, et subordonner l’astreinte à une mise en demeure
Pratique

Précaution de praticien : assortir l’astreinte d’un plafond global et la subordonner à une mise en demeure préalable restée sans effet réduit le risque qu’elle soit jugée manifestement excessive et révisée à la baisse.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où l’astreinte sanctionne le retard du prestataire.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause pénaleLe régime dont relève l’astreinte : la clause qui chiffre l’inexécution.Clause de résiliationLe retard se paie, la résiliation éteint le contrat : à articuler.

Pour aller plus loin

La clause pénale : régimeLe régime qui gouverne l’astreinte contractuelle, décision par décision.

Calculer

Intérêts moratoiresChiffrer le coût du retard de paiement.
Une astreinte prévue dans un contrat est-elle la même chose qu’une astreinte judiciaire ?
Non. L’astreinte judiciaire est prononcée par un juge pour assurer l’exécution de sa décision () : seul le juge peut l’ordonner. L’« astreinte » que les parties stipulent au contrat est une pénalité de retard, juridiquement une clause pénale soumise à l’article .
Le juge peut-il réduire une astreinte contractuelle ?
Oui. Parce qu’elle fixe à l’avance une somme par jour de retard, l’astreinte contractuelle est une clause pénale : le juge peut, même d’office, en modérer le montant s’il est manifestement excessif — ou l’augmenter s’il est dérisoire —, et toute stipulation contraire est réputée non écrite ().
Faut-il une mise en demeure avant d’appliquer l’astreinte ?
La loi ne l’impose pas de manière générale, mais c’est une précaution d’usage : subordonner l’astreinte à une mise en demeure préalable restée sans effet, et la mettre en œuvre de bonne foi (), réduit le risque de contestation et de révision.
Une astreinte journalière sans plafond est-elle valable ?
Elle reste licite dans son principe, mais elle s’expose davantage à la révision comme clause pénale manifestement excessive (), et au grief de déséquilibre significatif face à un consommateur (), en contrat d’adhésion () ou entre partenaires commerciaux ().

Faire relire la clause

Le montant journalier, le plafond et l’articulation de l’astreinte avec la résiliation ou l’exécution en nature se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).