Clausier · L’article

La clause de force majeure

L’article qui décide quels imprévus excusent l’inexécution — et à quelles conditions.

Sans elle : le seul article 1218 — événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et aux effets inévitables ; suspension si l’empêchement est temporaire, résolution de plein droit s’il est définitif ().

5 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
— lectures

Le texte de la clause

3 rédactions · curseur étendue de la force majeure

Le texte à l’écran est le produit · aucun fichier à télécharger

Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : étendue de la force majeure
Large (côté débiteur)
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et faisant obstacle à l’exécution de ses obligations, incluant notamment [ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS]. La partie empêchée en informe l’autre dans un délai de [DÉLAI DE NOTIFICATION] à compter de la survenance de l’événement. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de [DÉLAI DE RÉSOLUTION], chacune des parties peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS]
les événements que les parties assimilent conventionnellement à la force majeure (épidémie, pénurie de matières, décision administrative, défaillance d’un sous-traitant…).Pratique une liste ouverte introduite par « notamment » élargit la clause au bénéfice du débiteur.
[DÉLAI DE NOTIFICATION]
le temps laissé pour signaler l’événement.Pratique un délai souple (15 à 30 jours) adoucit la clause côté débiteur.
[DÉLAI DE RÉSOLUTION]
la durée de suspension au-delà de laquelle la résolution devient possible.
Sans stipulation : définition et effets de l’article 1218 — c’est ce régime que votre clause aménage.La force majeure ne peut être invoquée de mauvaise foi : l’article 1104 est d’ordre public.réputée non écriteContrat d’adhésion : clause de force majeure non négociable et déséquilibrée réputée non écrite.Entre partenaires commerciaux : un déséquilibre significatif imposé engage la responsabilité.

Le verdict de ce cranConfortable pour le débiteur : la liste ouverte étend les cas d’excuse au-delà de la définition légale. Plus elle s’en éloigne, plus le contrôle du déséquilibre significatif devient le point de vigilance, surtout en contrat d’adhésion ().

Légale (équilibrée)
Constitue un cas de force majeure l’événement répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil : échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée en informe l’autre dans un délai de [DÉLAI DE NOTIFICATION]. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, ou s’il se prolonge au-delà de [DÉLAI DE RÉSOLUTION], le contrat est résolu de plein droit, les parties étant libérées de leurs obligations.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[DÉLAI DE NOTIFICATION]
le temps laissé pour signaler l’événement à l’autre partie.Pratique 8 à 15 jours est courant.
[DÉLAI DE RÉSOLUTION]
la durée de suspension au-delà de laquelle le contrat est résolu de plein droit.
Sans stipulation : définition et effets de l’article 1218 — c’est ce régime que votre clause aménage.La force majeure ne peut être invoquée de mauvaise foi : l’article 1104 est d’ordre public.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre : la clause reprend la définition légale et n’ajoute qu’une procédure de notification et un délai de résolution. Elle reste au plus près du régime supplétif de l’article 1218 ().

Restrictive (côté créancier)
Ne constituent des cas de force majeure que les seuls événements suivants, à l’exclusion de tout autre : [LISTE LIMITATIVE D’ÉVÉNEMENTS]. Sont expressément exclus [ÉVÉNEMENTS EXPRESSÉMENT EXCLUS], qui demeurent à la charge de la partie empêchée. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure le notifie par écrit dans un délai de [DÉLAI DE NOTIFICATION], à défaut de quoi elle ne peut plus l’invoquer. Passé [DÉLAI DE RÉSOLUTION] de suspension, seule [PARTIE] peut résoudre le contrat.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[LISTE LIMITATIVE D’ÉVÉNEMENTS]
l’énumération fermée des seuls événements admis comme force majeure.
[ÉVÉNEMENTS EXPRESSÉMENT EXCLUS]
les événements que la clause refuse de qualifier de force majeure (hausse des coûts, grève interne, défaillance d’un fournisseur…).Pratique exclure limitativement, sinon la portée de la clause reste discutée.
[DÉLAI DE NOTIFICATION]
le temps, souvent bref, laissé pour notifier l’événement.Pratique un délai court (48 h à 8 jours) durcit la clause côté créancier.
[DÉLAI DE RÉSOLUTION]
la durée de suspension au-delà de laquelle la résolution est ouverte.
[PARTIE]
la partie à laquelle la clause réserve le droit de résoudre.
Sans stipulation : définition et effets de l’article 1218 — c’est ce régime que votre clause aménage.La force majeure ne peut être invoquée de mauvaise foi : l’article 1104 est d’ordre public.réputée non écriteContrat d’adhésion : clause de force majeure non négociable et déséquilibrée réputée non écrite.Entre partenaires commerciaux : un déséquilibre significatif imposé engage la responsabilité.

Le verdict de ce cranLicite dans son principe : les parties peuvent restreindre la force majeure à une liste fermée. Mais une clause déséquilibrée imposée à un partenaire ou non négociée en contrat d’adhésion s’expose au déséquilibre significatif (, ), et son invocation reste soumise à la bonne foi ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Aménager le régime de la force majeure

La clause de force majeure définit par avance les événements qui excusent l’inexécution, la procédure de notification et le sort du contrat, en aménageant le régime supplétif de l’article 1218 ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : l’article 1218 s’applique — un événement échappant au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir et dont les effets ne peuvent être évités, suspend l’obligation s’il est temporaire et résout le contrat de plein droit s’il est définitif (). La clause de force majeure permet de définir les événements qui excusent l’inexécution, la procédure de notification et le sort du contrat.

À défaut de clause, la force majeure obéit au seul article 1218 : un événement échappant au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, suspend l’obligation empêchée s’il est temporaire, et résout le contrat de plein droit s’il est définitif () — sans qu’aucune notification ni aucun délai ne soit précisé.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

L’invocation de la clause reste soumise à la bonne foi
Loi🔒 à tous les crans

Le contrat doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public () : invoquer la clause pour un événement que l’on a soi-même provoqué, ou pour s’exonérer d’un manquement sans lien avec l’empêchement, expose à voir l’excuse écartée.

En contrat d’adhésion, la clause non négociable est surveillée
Loi🔒réputée non écrite

Dans un contrat d’adhésion, une clause de force majeure non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite () — qu’elle élargisse abusivement les excuses du débiteur ou qu’elle prive l’autre de toute excuse légitime.

Entre partenaires commerciaux, le déséquilibre significatif engage la responsabilité
Loi🔒

Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé ().

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Le régime légal que votre clause aménage
Loi✎ à tous les crans

À défaut de clause, la force majeure est l’événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et aux effets inévitables ; l’empêchement temporaire suspend l’obligation, l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit (). C’est ce régime supplétif — définition, événements, effets — que votre clause vient aménager.

La liste des événements, la notification et le sort du contrat relèvent de vous
Vos stipulations

L’énumération des événements assimilés à la force majeure, la procédure de notification et le sort du contrat en cas d’empêchement prolongé relèvent de votre négociation : la loi fixe un régime supplétif, mais laisse aux parties le soin de l’aménager.

Notifier par écrit, sous un délai déterminé
Pratique

Précaution de praticien : prévoir une notification par écrit de l’événement dans un délai déterminé, accompagnée des justificatifs, et une obligation de tenir l’autre partie informée de l’évolution de l’empêchement — pour rendre la mise en œuvre de la clause incontestable.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesLe contrat où la force majeure suspend, puis dénoue, l’obligation empêchée.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause d’imprévisionLa force majeure excuse l’impossible ; l’imprévision renégocie ce qui reste possible mais trop onéreux.Clause de responsabilitéCe que la force majeure suspend en amont, le plafond de responsabilité le borne en aval.Clause de résiliationQuand l’empêchement se prolonge : articuler la résolution de plein droit avec la résiliation stipulée.

Pour aller plus loin

La force majeure : notion et effetsLa définition et les effets de l’article 1218, décision par décision.
Quelle différence entre force majeure et imprévision ?
La force majeure est une impossibilité d’exécuter : l’événement échappe au contrôle du débiteur, est imprévisible et ses effets sont inévitables (). L’imprévision, elle, suppose une exécution devenue excessivement onéreuse mais toujours possible, qui ouvre une renégociation ().
Peut-on définir contractuellement la force majeure ?
Oui. L’article 1218 est supplétif : les parties peuvent dresser une liste d’événements, en exclure d’autres, aménager la procédure de notification et les délais (). La bonne foi, d’ordre public, encadre toutefois l’invocation de la clause ().
Que devient le contrat en cas de force majeure ?
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ().
Une clause de force majeure trop large est-elle valable ?
Elle reste possible mais surveillée : en contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite () ; entre partenaires commerciaux, un déséquilibre significatif imposé engage la responsabilité de son auteur ().

Faire relire la clause

La liste des événements, la procédure de notification et le sort du contrat en cas d’empêchement prolongé se discutent au regard de votre opération. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).