Association : déclarer la dissolution
La dissolution met fin à l’association et ouvre la liquidation de ses biens — dévolus selon vos statuts ou en assemblée , jamais partagés entre les membres. Comme tout changement, elle se déclare en préfecture . Voici le modèle de déclaration prêt à adapter, et l’instrument qui vérifie chaque règle citée.
2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifranceDéclaration de dissolution d’association — modèle Word
Télécharger le modèleGratuit · format Word · sans inscription
Le fil de la formalité
Décider
La décision à déclarer.
La décision de dissolution
Vos statutsLa dissolution volontaire est décidée par les membres réunis en assemblée, selon les règles de convocation et de majorité que vos statuts ont fixées.
La nomination du liquidateur
PratiqueL’assemblée qui prononce la dissolution désigne le plus souvent un liquidateur chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif.
Déclarer & publier
La déclaration en préfecture et sa publicité.
Les règles clés de cet acte
La dissolution peut être décidée par les membres, prévue par les statuts, ou prononcée par le juge.
La dissolution, comme tout changement, est déclarée en préfecture par ceux qui administrent l’association.
Le changement est déclaré au représentant de l’État dans les trois mois.
Les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Le boni de liquidation ne peut être réparti entre les membres : l’association poursuit un but qui n’est pas de partager des bénéfices.
Le dossier comprend en pratique le procès-verbal de l’assemblée ayant prononcé la dissolution et l’identité des liquidateurs.
La déclaration en préfecture
Loi inopposableLa dissolution est déclarée au représentant de l’État dans le département du siège, comme tout changement survenu dans l’administration de l’association .
La dévolution des biens
LoiLes biens de l’association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale .
L’apurement de la liquidation
PratiqueLe liquidateur réalise l’actif et règle les dettes ; l’excédent éventuel est attribué au bénéficiaire prévu, et non réparti entre les membres.
La publicité au Journal officiel
PratiqueLa dissolution est portée à la connaissance du public par une insertion au Journal officiel des associations.
La sanction d’un acte irrégulier
Un partage des biens entre les membres
Jurisprudence fiche →Une dévolution qui reviendrait à distribuer l’actif aux membres méconnaît la nature non lucrative de l’association et peut être remise en cause.
Une dissolution non déclarée
Loi inopposableTant qu’elle n’est pas déclarée, la dissolution n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent continuer de tenir l’association pour subsistante.
Qui décide la dissolution d’une association ?
Que deviennent les biens de l’association dissoute ?
Les membres peuvent-ils se partager l’actif restant ?
Faut-il déclarer la dissolution en préfecture ?
Qui réalise les opérations de liquidation ?
Approfondir
Sécuriser la dissolution de votre association
Un avocat vérifie que la dissolution a été votée selon vos statuts, que la dévolution des biens est régulière et que la déclaration en préfecture est complète. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.
Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Les textes cités
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Le point sensible d’une dissolution est le sort des biens : ils ne peuvent être partagés entre les membres et doivent être dévolus conformément à la loi et à vos statuts.