Droit des associations · Acte de secrétariat

Association : procès-verbal d’assemblée générale de dissolution

Mettre fin à l’association, nommer un liquidateur, décider du sort des biens : la dissolution volontaire se décide en assemblée, selon vos statuts — la loi de 1901 n’en fixe ni le quorum ni la majorité. En revanche, elle commande le sort des biens : ils sont dévolus conformément à vos statuts ou, à défaut, selon les règles fixées par l’assemblée , jamais partagés entre les membres . Voici le modèle de procès-verbal, et l’instrument qui vérifie chaque règle citée.

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’AG de dissolution — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La décision de dissolution obéit à vos statuts : c’est à eux de fixer qui la vote, avec quel quorum et quelle majorité. La loi n’encadre que la sortie — la dévolution des biens et la déclaration de la dissolution. À défaut de clause statutaire, ces conditions de vote n’ont pas de base légale.
Qui convoque, et quand
Vos statuts

L’auteur, le délai et la forme de la convocation sont ceux de vos statuts ; l’ordre du jour annonce clairement la dissolution et ses conséquences.

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Présence, quorum, représentation
Vos statuts

La feuille de présence, le quorum souvent renforcé pour une dissolution et les règles de pouvoir relèvent de vos statuts.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Les votes de dissolution
Vos statuts

L’assemblée vote la dissolution, désigne le liquidateur et arrête la dévolution des biens, selon la majorité fixée par vos statuts.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Décision de dissolution
Vos statuts (quorum, majorité)Vos statuts

La loi ne fixe ni quorum ni majorité pour dissoudre : ces conditions, souvent renforcées, relèvent de vos statuts.

Nomination du liquidateur
Vos statuts ou l’assembléeVos statuts

Le liquidateur, chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif, est désigné selon vos statuts ou, à défaut, par l’assemblée.

Dévolution des biens
Selon vos statuts, à défaut par l’assembléeLoi

En cas de dissolution volontaire, les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de clause, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Interdiction de partage
Le boni va à une structure non lucrativeLoi

L’association ayant un but autre que le partage des bénéfices, l’actif net ne peut être réparti entre les membres : il est dévolu à une autre structure poursuivant un but non lucratif.

Déclaration de la dissolution
En préfecture, dans les trois moisLoi

La dissolution, changement affectant l’administration, est déclarée au représentant de l’État dans le département du siège.

Survie de la personnalité morale
Pour les besoins de la liquidationJurisprudence fiche →

La dissolution n’efface pas aussitôt l’association : sa personnalité morale subsiste le temps nécessaire à la liquidation.

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; en pratique, le président de séance arrête le procès-verbal, souvent avec le secrétaire.

Le procès-verbal, titre de la liquidation
Pratique

Il fixe la date de la dissolution, l’identité et les pouvoirs du liquidateur, et le sort des biens ; c’est la pièce maîtresse de la liquidation et de la déclaration.

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu
Pratique

La date et le lieu de l’assemblée, ou le mode de participation à distance si vos statuts l’autorisent.

Le président et le secrétaire de séance
Pratique

L’identité des personnes qui président et tiennent la séance.

Les membres présents ou représentés
Pratique

Les membres présents, représentés ou votant à distance, pour justifier le quorum de dissolution.

La décision de dissolution
Pratique

La résolution prononçant la dissolution volontaire de l’association et sa date d’effet.

La nomination du liquidateur
Pratique

L’identité et les pouvoirs de la personne chargée de la liquidation.

La dévolution des biens
Pratique

Le bénéficiaire de l’actif net, désigné conformément aux statuts ou par l’assemblée.

Le procès-verbal de dissolution est le titre qui fonde toute la liquidation : il prouve la décision, les pouvoirs du liquidateur et le sort des biens. C’est lui qui appuie la déclaration en préfecture et la remise de l’actif au bénéficiaire désigné.

La sanction d’un acte irrégulier

Une dissolution votée en violation des statuts
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Une dissolution décidée sans respecter le quorum, la majorité ou les droits des membres prévus par les statuts peut être annulée ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie la portée.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

La dévolution des biens
Loi

Les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, suivant les règles déterminées en assemblée générale ; aucun partage entre membres n’est possible .

La déclaration de la dissolution
Loi

La dissolution est déclarée au représentant de l’État dans le département du siège, dans les trois mois .

Quelle majorité pour dissoudre une association ?
Celle que fixent vos statuts. La loi de 1901 n’impose ni quorum ni majorité pour la dissolution ; beaucoup de statuts prévoient des conditions renforcées, mais cette exigence vient d’eux, pas de la loi.
Que deviennent les biens de l’association dissoute ?
Ils sont dévolus conformément à vos statuts ou, à défaut de clause, suivant les règles déterminées par l’assemblée . Ils ne peuvent jamais être partagés entre les membres : l’association a par nature un but autre que le partage des bénéfices .
Un membre peut-il récupérer sa part à la dissolution ?
Non. L’actif net ne se répartit pas entre les membres ; il est dévolu à une structure poursuivant un but non lucratif, selon vos statuts ou la décision de l’assemblée .
L’association disparaît-elle immédiatement ?
Non : sa personnalité morale survit le temps nécessaire à la liquidation, pour permettre de réaliser l’actif, d’apurer le passif et de remettre le solde au bénéficiaire désigné.
Faut-il déclarer la dissolution ?
Oui : la dissolution, changement affectant l’administration de l’association, se déclare au représentant de l’État dans le département du siège, dans les trois mois .

Approfondir

La déclaration de dissolutionLa suite obligée du vote, dans les trois mois.La dissolution de l’associationCauses, effets et survie de la personnalité morale.L’autonomie patrimonialePourquoi les biens ne se partagent pas entre membres.Statuts d’association déclaréeLe texte qui fixe les conditions de dissolution et la dévolution.Le régime de l’associationVue d’ensemble de la loi de 1901.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Les conditions de vote de la dissolution dépendent de vos statuts, et la dévolution des biens obéit à des règles impératives : faites relire l’ensemble avant l’assemblée.