Simulateur — Prescription pénale

Calculateur des délais de prescription en matière pénale

Déterminez la date à laquelle la prescription est acquise — prescription de l'action publique (jusqu'à quand poursuivre ?) ou de la peine (jusqu'à quand exécuter ?) — selon les articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale et 133-2 à 133-4 du Code pénal, réforme du 27 février 2017 comprise, chaque étape sourcée.

35infractions répertoriées
2prescriptions calculées
De quelle infraction s'agit-il ?
Choisissez la situation qui correspond — nous déterminons le délai applicable. Chaque résultat cite ses articles de loi et sépare la prescription de l'action publique de celle de la peine.
Acte interruptifOptionnel — art. 9-2 CPP. Un acte d'instruction ou de poursuite efface le délai couru : un nouveau délai de même durée recommence. Seul le DERNIER acte compte. Attention : une plainte simple n'interrompt pas la prescription.
SuspensionOptionnel — art. 9-3 CPP. Un obstacle de droit ou de fait insurmontable arrête le cours du délai sans effacer le délai déjà couru.

Outil d'aide au calcul de la prescription pénale (action publique : art. 7 à 9-3 CPP ; peine : art. 133-2 à 133-4 C. pén.). Il ne constitue pas une consultation juridique et ne qualifie pas les faits. La nature de l'infraction (contravention, délit ou crime), son caractère occulte, continu ou d'habitude, le point de départ réel et la régularité des actes interruptifs relèvent de l'appréciation des juridictions. La date affichée n'est pas prorogée au premier jour ouvrable (l'art. 801 CPP ne vise que les délais de procédure). En cas de doute, retenez la date la plus prudente et consultez un avocat. Même prescrite au pénal, l'action civile en réparation peut, dans certains cas, subsister.