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Assignation

Tous les articles G-Droit rattachés à « Assignation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]Nov 201928 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir un intérêt vital à figer une preuve menacée de disparaître ou à contraindre son futur adversaire à livrer une pièce qu'il…Nov 201916 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLa loyauté des débats commande que chaque partie joue cartes sur table — audi alteram partem. Le procès civil n'admet pas la rétention de preuve : celui qui invoque une pièce doit…Nov 201910 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance1. L'enjeu : faire tomber l'assignation pour vice de forme 2. La nullité de l'assignation, exception de procédure 3. Le monopole du juge de la mise en état 4. Vice de forme et exig…Nov 201911 min
Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instanceLa procédure de droit commun devant le tribunal exige du temps : le défendeur dispose d'un délai pour constituer avocat, l'affaire est ensuite distribuée, instruite, mise en état,…Nov 201911 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle d’assignation à toutes fins par-devant le Tribunal d’instanceL'assignation à toutes fins est l'acte par lequel le demandeur, par le ministère d'un huissier de justice, saisissait le tribunal d'instance d'un litige et convoquait son adversair…Nov 201914 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de grande instance  Télécharger le modèle     [table id=292 /]   L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date…Sep 201915 min
Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Juil 201946 min
Comment rédiger une assignation: méthodologie?La date qui ouvre l’acte n’est pas une mention de pure forme : elle constitue le point de départ des délais que l’assignation fait courir et permet de vérifier le respect du délai…Juil 201955 min