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Assignation

Tous les articles G-Droit rattachés à « Assignation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

62articles
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Sep 20201 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireSep 20201 min
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Mar 20201 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure.Jan 202025 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instanceLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tr…Jan 202053 min
Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation se distingue de la requête conjointe en ce qu'elle ouvre une instance dont les parties s'opposent, là où celle-ci procède d'une démarche commune ; à ce caractère cont…Déc 201910 min
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 497 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min