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Indivision

Tous les articles G-Droit rattachés à « Indivision ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt communAu sein du régime de l'indivision, où la gestion collective d'un bien dont nul ne dispose à lui seul expose la communauté au double risque de la paralysie et de l'abus, le législat…Nov 202445 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une habilitation judiciaire en présence d’un indivisaire se trouvant hors d’état de manifester sa volontéAu sein du régime de la gestion de l'indivision, où la règle de l'unanimité expose en permanence les coïndivisaires au risque de la paralysie, le silence de l'un d'eux n'est pas to…Nov 202441 min
Gestion de l’indivision: l’adoption de mesures judiciaires aux fins de sauvegarder les biens indivisParce qu'elle subordonne en principe tout acte à l'accord de tous, l'indivision expose les biens communs au péril de l'inertie : il suffit qu'un coïndivisaire fasse défaut, soit em…Nov 202461 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’habilitations ou d’autorisations judiciaires aux fins d’accomplissement d’un acteMaillon du régime de gestion de l'indivision, la délivrance d'habilitations ou d'autorisations judiciaires intervient là où l'exigence d'unanimité se heurte à l'absence, à l'incapa…Nov 2024103 min
Gestion de l’indivision: régimes dérogatoires pour les indivisions en Corse et en outre-merL'indivision sous régime dérogatoire : pourquoi déroger au droit commun ? 1. Le régime applicable en Corse (loi du 6 mars 2017) 1.1. Les seuils de majorité applicables 1.2. L'oblig…Nov 20247 min
Gestion de l’indivision: obligation d’information des coïndivisaires minoritaires lors de l’accomplissement d’acte soumis à la règle majoritaireLa règle de l'unanimité a longtemps paralysé l'indivision : un seul indivisaire, fût-il titulaire d'une part infime, pouvait bloquer la gestion du bien commun. Pour briser cette lo…Nov 20246 min
Gestion de l’indivision: la conclusion ou le renouvellement de baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanalLa gestion d’un bien indivis se heurte à une difficulté récurrente : faut-il l’accord de tous les indivisaires pour louer le bien, ou peut-on se contenter d’une majorité ? La quest…Nov 20248 min
Gestion de l’indivision: la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivisionL'indivision est traditionnellement gouvernée par la règle de l'unanimité — nemo invitus compellitur ad communionem : nul ne peut être maintenu dans une indivision contre son gré,…Nov 20246 min
Gestion de l’indivision: les actes d’administrationGérer un bien indivis suppose de décider — louer un appartement, engager des réparations, percevoir des loyers, renouveler un bail. Or, l'indivision réunit par hypothèse plusieurs…Nov 20249 min
Gestion de l’indivision: le recours à la gestion d’affairesL’indivision repose sur une règle cardinale : nul indivisaire ne peut, seul, disposer des biens indivis ni en bouleverser l’administration, car les actes les plus graves requièrent…Nov 20249 min