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Indivision

Tous les articles G-Droit rattachés à « Indivision ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestion de l’indivision: la représentation comme tempérament à la règle de l’unanimitéParce qu'elle suppose une pluralité de titulaires exerçant des droits concurrents de même nature sur un même bien, l'indivision place la gestion des biens indivis sous l'empire d'u…Nov 202427 min
Gestion de l’indivision: les sanctions de la violation de la règle de l’unanimitéLa gestion d'un bien indivis obéit à une hiérarchie de majorités : les actes d'administration relèvent désormais d'une majorité des deux tiers des droits indivis, mais les actes de…Nov 202411 min
Gestion de l’indivision: l’exercice des actions en justiceLorsqu’un bien est détenu en indivision, aucun des coïndivisaires n’en est le propriétaire exclusif : chacun n’exerce sur la chose qu’un droit concurrent de celui des autres. Agir…Nov 202410 min
Gestion de l’indivision: l’affectation d’un bien indivis à une activité professionnelleAffecter un bien indivis — une maison, un local, un fonds de terre détenu en commun à la suite d'une succession ou d'une dissolution de régime matrimonial — à une activité professi…Nov 20247 min
Gestion de l’indivision: la construction sur un bien indivisUn indivisaire entreprend, seul, d'édifier une construction — garage, extension, dépendance — sur le terrain qu'il détient en commun avec d'autres. L'opération paraît banale ; elle…Nov 20248 min
Gestion de l’indivision: les actes de gestion locativeMaillon du régime de la gestion de l'indivision, la gestion locative met à l'épreuve la règle de l'unanimité dont l'article 815-3 du Code civil fait le principe directeur de l'admi…Nov 202421 min
Gestion de l’indivision: la constitution de sûretésAffecter un immeuble ou un fonds en garantie d'une dette suppose, en principe, que l'on en soit propriétaire. Or l'indivisaire ne l'est jamais à titre exclusif : il détient une quo…Nov 202412 min
Gestion de l’indivision: les actes de dispositionAucun indivisaire ne peut, seul, engager définitivement le sort d'un bien que d'autres possèdent avec lui : tel est le principe cardinal qui gouverne les actes de disposition porta…Nov 20249 min
Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de la majoritéAu sein du régime de l'indivision, la gestion des biens communs s'ordonne autour d'un équilibre subtil entre l'autonomie de chaque indivisaire et la cohérence de l'administration c…Nov 202443 min
Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de l’unanimitéSoumettre certains actes à l'accord de tous les coïndivisaires, c'est faire de l'unanimité le point d'équilibre le plus exigeant du gouvernement des biens indivis : là où le concou…Nov 2024118 min