Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change

(SUITE)

I) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change

La cession de créance professionnelle, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, et la lettre de change constituent deux techniques concurrentes de mobilisation d’une même créance. L’une et l’autre permettent au titulaire d’une créance à terme — le plus souvent une entreprise détenant une créance sur l’un de ses clients — de se procurer immédiatement des liquidités auprès d’un établissement de crédit, à charge pour ce dernier de se faire payer à l’échéance par le débiteur. Le danger naît de ce qu’une même créance peut être mobilisée deux fois : que le cédant, après avoir cédé sa créance par bordereau à un premier banquier, vienne à tirer sur son débiteur une lettre de change escomptée auprès d’un second, et voilà deux établissements de crédit en concours sur une seule et même valeur.

Or le débiteur, commun aux deux opérations, ne saurait être contraint de payer deux fois. Toute la difficulté consiste donc à déterminer celui des deux créanciers entre les mains duquel il se libère valablement — et, corrélativement, à mesurer les recours dont dispose celui qui se trouve évincé du paiement.

Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly, entre les mains duquel créancier le débiteur actionné en paiement peut-il valablement se libérer ?

Deux hypothèses doivent, au préalable, être distinguées :

• Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite non acceptée
• Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite acceptée

Cette distinction n’est nullement formelle : l’acceptation modifie radicalement le fondement du droit du porteur. Tant que la traite n’est pas acceptée, le porteur ne tient son droit que de la créance de provision, dont le sort suit les règles ordinaires du concours de créanciers. Une fois la traite acceptée, le porteur de bonne foi acquiert, en sus, un droit cambiaire autonome, détaché de la provision et protégé par l’inopposabilité des exceptions. C’est dire que l’acceptation déplace le centre de gravité du conflit, du terrain de l’antériorité vers celui du droit cambiaire.

1. A) Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite non acceptée

En l’absence d’acceptation, le porteur de la lettre de change ne dispose d’aucun droit cambiaire à l’encontre du tiré : il ne peut agir que sur le fondement de la créance de provision qui lui a été transmise avec la traite. Dès lors, le conflit se résout par la comparaison des titres respectifs des deux créanciers sur cette créance unique, selon la règle de l’antériorité.

Là encore, il faut envisager deux situations :

• Le cessionnaire Dailly n’a pas notifié la cession au débiteur cédé
• Le cessionnaire Dailly a notifié la cession au débiteur cédé

La notification — formalité facultative dans le régime Dailly, en ce qu’elle ne conditionne ni la validité de la cession ni son opposabilité aux tiers — joue ici un rôle décisif : elle commande la personne entre les mains de laquelle le débiteur cédé peut valablement se libérer.

1) Le cessionnaire Dailly n’a pas notifié la cession au débiteur cédé

Faute de notification, le débiteur cédé ignore officiellement l’existence de la cession : il demeure libre de se libérer entre les mains de toute personne lui présentant un titre, y compris le porteur de la traite. Le conflit entre le cessionnaire et le porteur se règle alors exclusivement dans leurs rapports réciproques, par application de la règle prior tempore potior jure.

Deux hypothèses doivent encore être envisagées :

• La cession est antérieure à l’émission de la lettre de change
• La cession est postérieure à l’émission de la lettre de change

La cession Dailly est antérieure à l’émission de la lettre de change

Lorsque le bordereau porte une date antérieure à l’émission de la traite, le cédant n’était, au jour où il a tiré la lettre de change, plus titulaire de la créance : il l’avait déjà transmise au cessionnaire. La logique de l’antériorité conduit naturellement à faire prévaloir le premier acquéreur.

• Règle applicable:
  • Prior tempore potior jure

• Dates à comparer
  • La date qui figure sur le bordereau Dailly
  • La date d’émission de la lettre de change

• Solution
  • Le cessionnaire Dailly l’emporte sur le porteur de la lettre de change

• Recours
  • Absence de recours contre le débiteur cédé
    • Dans la mesure où la cession n’a pas été notifiée au débiteur cédé, celui-ci peut valablement se libérer entre les mains du porteur de la lettre de change
    • Le cessionnaire ne dispose donc d’aucun recours contre lui
  • Recours théorique contre le porteur de la traite
    • Théoriquement, le cessionnaire Dailly peut exercer un recours contre le porteur de la lettre de change qui a été payé
    • Toutefois, le porteur de la traite peut, s’il est de bonne foi, se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
    • C’est là le grand avantage que procure le droit cambiaire au porteur d’un effet de commerce

Le caractère purement théorique de ce recours mérite d’être souligné : alors même que le cessionnaire est, en droit, premier acquéreur de la créance, l’inopposabilité des exceptions vient paralyser l’action en restitution qu’il dirigerait contre le porteur de bonne foi. La supériorité de principe du cessionnaire se trouve ainsi neutralisée par le mécanisme cambiaire — illustration de la faveur que le droit des effets de commerce réserve au porteur.

La cession Dailly est postérieure à l’émission de la lettre de change

À l’inverse, lorsque la traite a été émise avant la date du bordereau, c’est le porteur qui a acquis le premier un droit sur la créance de provision. La règle de l’antériorité joue alors en sa faveur.

• Règle applicable:
  • Prior tempore potior jure

• Dates à comparer
  • La date qui figure sur le bordereau Dailly
  • La date d’émission de la lettre de change

• Solution
  • Le droit du porteur de la lettre de change prime sur le droit du cessionnaire Dailly

• Recours
  • Absence de recours contre le tiré
    • Dans la mesure où, jusqu’à l’échéance de la traite, la créance de provision demeure disponible, le paiement effectué par le tiré entre les mains du cessionnaire Dailly est libératoire alors même que le tiré aurait eu connaissance de l’émission de l’effet ( com., 24 avr. 1972).
    • Le porteur perd ainsi son droit d’agir contre le tiré sur le fondement de la provision
  • Recours contre le cessionnaire Dailly
    • Rien n’empêche le porteur de la traite d’exercer un recours contre le cessionnaire Dailly
    • Toutefois, dans l’hypothèse où le cessionnaire Dailly bénéficie de l’acceptation du débiteur cédé, il pourra se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
  • Recours contre le tireur
    • Dans la mesure où le tireur de la traite est garant du paiement, le porteur pourra toujours exercer une action cambiaire contre ce dernier

La pluralité des recours offerts au porteur traduit la solidité de sa position : à défaut de pouvoir se retourner contre le tiré qui s’est valablement libéré entre les mains du cessionnaire, il conserve une action contre le cessionnaire évincé en application de l’antériorité, ainsi qu’une action cambiaire contre le tireur, garant solidaire du paiement (art. L. 511-44 c. com.). Cette dernière voie n’a toutefois d’intérêt que si le tireur demeure solvable — ce qui, en pratique, fait souvent défaut, le concours de mobilisations se révélant précisément à la faveur de sa défaillance.

2) Le cessionnaire

La notification opère un changement de régime. En enjoignant au débiteur cédé de ne se libérer qu’entre les mains du cessionnaire, elle verrouille le paiement au profit de ce dernier et écarte, sur ce point, le jeu spontané de l’antériorité. Encore faut-il distinguer selon que cette notification intervient avant ou après l’échéance de la traite, car l’échéance emporte indisponibilité de la créance de provision.

Deux cas de figure :

a) La notification est antérieure à l’échéance de la lettre de change

• Règle applicable:
  • Conformément à l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, lorsque la cession Dailly est notifiée au débiteur cédé, il ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du cessionnaire

• Dates à comparer
  • La date de notification de la cession Dailly
  • La date d’émission de la lettre de change

• Solution
  • Le cessionnaire Dailly doit être privilégié, dans la mesure où le débiteur cédé a interdiction de se libérer entre les mains de toute autre personne que le cessionnaire

• Recours
  • Absence de recours contre le débiteur cédé
    • En raison de la notification, le débiteur cédé ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du cessionnaire
    • Le porteur de la traite ne dispose donc d’aucun recours contre lui
    • Si le débiteur se libère, malgré tout, entre les mains du porteur, il s’expose à payer deux fois.
  • Recours contre le cessionnaire Dailly
    • Bien que, en raison de la notification, le débiteur ne puisse valablement se libérer qu’entre les mains du cessionnaire, dans les rapports cessionnaire-porteur, la règle Prior tempore potior jure n’en a pas moins vocation à s’appliquer
    • Ainsi, le porteur de la traite dispose-t-il d’un recours contre le cessionnaire Dailly
    • Toutefois, dans l’hypothèse où le cessionnaire Dailly bénéficie de l’acceptation du débiteur cédé, il pourra se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
  • Recours contre le tireur
    • Dans la mesure où le tireur de la traite est garant du paiement, le porteur pourra toujours exercer une action cambiaire contre ce dernier

Il faut bien distinguer, ici, deux plans qui ne se confondent pas. Sur le plan du paiement, la notification impose au débiteur de se libérer entre les mains du seul cessionnaire : c’est une règle de sécurité destinée à le préserver d’un double paiement. Sur le plan de la titularité de la créance, en revanche, la question de savoir lequel des deux établissements en est réellement propriétaire demeure soumise à l’antériorité. C’est pourquoi le porteur, quoique privé de toute action contre le débiteur cédé, conserve un recours contre le cessionnaire qui aurait reçu un paiement supérieur à son droit — recours que l’inopposabilité des exceptions viendra, le cas échéant, neutraliser au profit du cessionnaire bénéficiaire d’une acceptation.

b) La notification est postérieure à l’échéance de la lettre de change

Le ressort de la solution change ici du tout au tout. L’échéance de la traite rend la créance de provision indisponible : aux termes de l’article L. 511-7 du Code de commerce, elle est, à cette date, irrévocablement acquise au porteur. La notification, intervenue après ce moment, ne saurait rétroactivement priver le porteur d’un droit déjà cristallisé.

• Règle applicable:
  • Conformément à l’article L. 511-7 du Code de commerce, la créance de provision est irrévocablement acquise au porteur de la traite à l’échéance

• Dates à comparer
  • La date d’échéance de la traite
  • La date de notification de la cession Dailly

• Solution
  • Le porteur doit être privilégié, dans la mesure où la créance de provision est devenue indisponible à l’échéance de la lettre de change
  • Le tiré ne peut donc valablement se libérer qu’entre les mains du bénéficiaire de la traite
  • La notification de la cession Dailly est donc sans effet

• Recours
  • Absence de recours contre le tiré
    • En raison la survenance de l’échéance de la lettre de change, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du porteur de la traite
    • Le cessionnaire Dailly ne dispose donc d’aucun recours contre lui
    • Si le débiteur se libère, malgré tout, entre les mains du cessionnaire Dailly, il s’expose à payer deux fois.
  • Recours contre le porteur
    • Bien que, en raison de la survenance de l’échéance, le débiteur ne puisse valablement se libérer qu’entre les mains du porteur, dans les rapports cessionnaire-porteur, la règle Prior tempore potior jure n’en a pas moins vocation à s’appliquer.
    • Ainsi, le cessionnaire de la traite, s’il est premier en date, dispose-t-il d’un recours contre le porteur de la traite
    • Toutefois, ce recours n’est que théorique dans la mesure où le porteur de la lettre de change est fondé à se prévaloir, s’il est de bonne foi, du principe d’inopposabilité des exceptions

On retrouve ici la même asymétrie que précédemment : la prééminence du cessionnaire premier en date n’est qu’apparente, car son recours contre le porteur se heurte au verrou de l’inopposabilité des exceptions. Ainsi, à mesure que l’on progresse vers l’acceptation et vers l’échéance, le droit cambiaire prend le pas sur la logique de l’antériorité, jusqu’à devenir, dans l’hypothèse de la traite acceptée, le critère exclusif du règlement du conflit.

B) Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite acceptée

L’acceptation marque l’apogée de la protection du porteur. En acceptant la traite, le tiré s’engage cambiairement, de manière irrévocable, à en régler le montant entre les mains de tout porteur de bonne foi. Le droit du porteur cesse alors de reposer sur la seule provision pour s’ancrer dans un engagement abstrait, détaché de la créance sous-jacente. La date pertinente du conflit n’est plus celle de l’émission de la traite, mais celle de l’acceptation, point de départ du droit cambiaire.

Lorsqu’une lettre de change est acceptée, le porteur de bonne foi acquiert son droit à la date de l’acceptation.

Cette date est donc prise en compte pour régler le conflit entre les deux établissements de crédit.

Cette date peut cependant être comparée

• soit à la date qui figure sur le bordereau Dailly
• soit à la date qui figure sur la notification

1) Quelle date retenir, pour la comparer à la date de l’acceptation ?

Dans la mesure où le transfert de la créance s’opère à la date figurant sur le bordereau, il serait logique de comparer cette date avec celle de l’acceptation

Cependant, c’est à la date de notification que la cession Dailly est opposable aux tiers.

Ainsi, c’est seulement lorsque la cession lui est notifiée que le débiteur cédé est en mesure de savoir si la traite présentée à l’acceptation est déjà transmise par bordereau.

Dès lors, c’est la date de notification qui doit être prise en compte pour être comparée avec la date d’acceptation de la lettre de change.

La raison en est d’équité autant que de logique : tant que la cession ne lui a pas été notifiée, le débiteur cédé qui accepte la traite le fait dans l’ignorance légitime de la mobilisation antérieure ; il serait inéquitable de lui faire grief d’un engagement souscrit de bonne foi à l’égard d’un porteur lui-même de bonne foi. La date de notification — seule date à laquelle la cession devient véritablement opposable au tiré — constitue ainsi le point de bascule pertinent.

Il faut donc rechercher si la date d’acceptation de la traite est ou non antérieure à la date de notification.

Deux hypothèses doivent donc être envisagées :

• L’acceptation de la traite est antérieure à la notification de la cession Dailly
• L’acceptation de la traite est postérieure à la notification de la cession Dailly

2) L’acceptation de la traite est antérieure à la notification de la cession Dailly

Pour résoudre ce conflit, c’est vers la jurisprudence qu’il convient de se tourner.

La portée de cette jurisprudence dépasse l’espèce : elle érige l’acceptation antérieure à la notification en critère décisif du conflit. Le cessionnaire Dailly, fût-il chronologiquement premier en date, succombe dès lors que le tiré s’est engagé cambiairement avant d’avoir été informé de la cession. La sécurité de la circulation des effets de commerce l’emporte ici sur la rigueur de la chronologie des transferts.

La solution du conflit tranché au profit du banquier escompteur repose donc entièrement sur l’acceptation de la lettre de change.

b) Qu’en serait-il si la traite n’avait pas été acceptée ?

Le raisonnement mené par la Cour de cassation nous porte à croire que la solution serait différente dans ce second cas de figure.

Dans l’hypothèse où la traite n’aurait pas été acceptée, le banquier escompteur de la lettre de change ne peut agir que sur le fondement de la créance de la provision.

Or, en application de la règle prior tempore potior jure, le banquier cessionnaire a acquis, en premier, un droit sur la créance disputée.

Dès lors, quand bien même le débiteur-tiré se libérerait entre les mains du banquier escompteur, le cessionnaire Dailly serait fondé à demander au porteur de la traire, la restitution du montant versé !

La comparaison des deux hypothèses est éclairante : un même schéma de faits — cession Dailly antérieure, escompte postérieur — conduit à des solutions diamétralement opposées selon la seule présence ou absence d’acceptation. Là où la traite acceptée fait triompher le porteur par le jeu du droit cambiaire, la traite non acceptée le renvoie à la créance de provision et le soumet à l’antériorité du cessionnaire. Toute la stratégie du banquier escompteur se résume ainsi à un impératif : exiger l’acceptation du tiré avant que la cession ne lui soit notifiée.

c) Quid dans l’hypothèse où le porteur de la traite serait aussi le tireur ?

La solution retenue pour résoudre le conflit de mobilisation de créance serait-elle la même ?

v) La clef de lecture : la confusion des qualités de tireur et de porteur

Toute la portée de l’arrêt se cristallise sur une circonstance de fait qu’il convient de ne jamais perdre de vue : le porteur qui réclamait paiement n’était pas un tiers à la relation cambiaire originaire, mais le tireur lui-même, demeuré porteur de l’effet qu’il avait émis. Or, lorsque le porteur actionnant le tiré est aussi le tireur, le rapport qui les unit n’est plus médiatisé par la circulation du titre : il s’agit d’un rapport personnel et direct. La réserve de l’article L. 511-12 du Code de commerce retrouve alors son empire — a contrario, l’inopposabilité ne protège pas celui qui invoque le titre contre son propre cocontractant immédiat.

Le raisonnement se déploie ainsi en trois temps. Premièrement, l’acceptation a rendu le tiré débiteur cambiaire envers le porteur ; en présence d’un porteur tiers et de bonne foi, ce dernier l’emporterait sur le cessionnaire Dailly, fût-il antérieurement notifié. Deuxièmement, la coïncidence des qualités de tireur et de porteur prive l’intéressé du bénéfice de l’inopposabilité, le tiré pouvant lui opposer toute exception née de leur rapport personnel. Troisièmement, la notification de la cession Dailly constitue précisément une telle exception : informé, avant la présentation au paiement, que la créance de provision avait été transférée, le tiré devait se libérer entre les mains du cessionnaire et non du tireur-porteur.

Au total, cet arrêt de la Cour de cassation n’est nullement en contradiction avec la jurisprudence postérieure.

Une solution identique a été adoptée pour un billet à ordre (Cass. com., 10 mars 1998).

vi) Quid des recours du banquier cessionnaire Dailly contre le banquier escompteur ?

Autrement dit, le tiré accepteur étant bien fondé à se libérer entre les mains du banquier escompteur, le cessionnaire Dailly dispose-t-il d’un recours contre le porteur de la traite ?

Dans un arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

Ainsi, a-t-elle estimé que « un établissement de crédit prenant à l’escompte un effet de commerce bénéficiant de l’inopposabilité des exceptions en raison de l’engagement de payer pris par le débiteur n’a pas le devoir de s’assurer que la créance résultant du rapport fondamental n’a pas déjà été transférée à un tiers ».

La raison en est claire : faire peser sur l’escompteur un tel devoir de vérification ruinerait l’efficacité même de l’escompte, qui repose sur l’abstraction du titre et la confiance dans la signature du tiré accepteur. Le porteur, protégé par l’inopposabilité des exceptions, conserve donc définitivement les fonds reçus ; le cessionnaire Dailly, supplanté, devra rechercher son débiteur sur le seul terrain du rapport fondamental — c’est-à-dire le cédant — dès lors qu’aucun recours cambiaire ne lui est ouvert contre un porteur de bonne foi.

EN RÉSUMÉ : lorsque l’acceptation intervient antérieurement à la notification

• Règle applicable:
  • Conformément à l’article L. 511-19 du Code de commerce, à compter de l’acceptation, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du seul porteur de la traite
  • Par son acceptation, le tiré-accepteur s’engage cambiairement envers le porteur de la lettre de change (articles L. 511-9 et L. 511-10 du Code de commerce)
  • Dans l’hypothèse où le tireur est également porteur de la traite, conformément à l’article L. 511-12 (a contrario) du Code de commerce, le tiré est fondé à opposer au bénéficiaire de l’effet les exceptions issues de leurs rapports personnels et, notamment, la notification d’une cession Dailly

• Dates à comparer
  • La date d’acceptation de la traite
  • La date de notification de la cession Dailly

• Solution
  • Principe:
    • Le porteur de la traite doit être privilégié au cessionnaire Dailly pour plusieurs raisons :
      • Dans la mesure où la traite a été acceptée, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du porteur
      • Par ailleurs, en raison de la nature cambiaire de l’engagement du tiré-accepteur envers le porteur, il importe peu que la traite ait été émise avant ou après la réalisation de la cession Dailly
      • Dès lors que la lettre de change a été acceptée, le droit dont est titulaire le porteur de la traite en vertu du rapport cambiaire qui le lie au tiré, prime sur le droit du cessionnaire Dailly
  • Exception:
    • La primauté du porteur cède lorsque celui-ci est en réalité le tireur de l’effet : le rapport devenant personnel, le tiré peut lui opposer la cession Dailly notifiée avant la présentation au paiement (solution de l’espèce)
    • Elle cède pareillement à l’égard du porteur de mauvaise foi, c’est-à-dire de celui qui, en acquérant la traite, a agi sciemment au détriment du cessionnaire

• Recours
  • Absence de recours contre le tiré
    • Conformément à l’article L. 511-19 du Code de commerce, lorsqu’il accepte la traite, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du seul porteur
    • Qui plus est, dans la mesure où la cession lui est notifiée postérieurement à l’acceptation, il y a de fortes chances qu’il ignore que la créance de provision a déjà été cédée
    • Il en résulte que le cessionnaire Dailly ne dispose d’aucun recours contre le tiré

• Recours contre le porteur
  • Le porteur d’une lettre de change est fondé à se prévaloir du bénéfice du principe d’inopposabilité des exceptions
  • Par conséquent, il ne saurait être tenu de restituer au cessionnaire Dailly, la somme qui lui aurait été indûment versée par le tiré, quand bien même la notification est intervenue avant l’acceptation de l’effet

e) Le préalable trop souvent négligé : la régularité formelle du bordereau

Avant même d’ordonnancer dans le temps acceptation et notification, encore faut-il qu’il existe une cession Dailly valable à opposer. Le contentieux du conflit suppose en effet acquise une étape qui, en pratique, demeure le premier point de rupture : la régularité du bordereau. La cession de créance professionnelle est un acte rigoureusement formaliste — le bordereau doit, à peine d’inefficacité, comporter les mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, au premier rang desquelles la dénomination « acte de cession de créances professionnelles », la référence aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code et la désignation de l’établissement de crédit bénéficiaire.

La sanction du défaut de mention est radicale. Faute de l’une des énonciations légales, le titre ne vaut pas comme acte de cession et ne saurait fonder une demande de paiement contre le débiteur cédé. Au mieux, l’écrit irrégulier pourra être requalifié en cession de droit commun ; mais cette survie est doublement précaire : une telle cession ne produit alors d’effet qu’entre les parties et demeure inopposable aux tiers tant que n’ont pas été accomplies les formalités de l’article 1690 du Code civil — c’est-à-dire l’exact contraire de la sécurité recherchée dans le conflit avec le porteur d’une traite.

3) L’acceptation de la traite est postérieure à la notification de la cession Dailly

a) Règle applicable

• Conformément à l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, lorsque la cession Dailly est notifiée au débiteur cédé, il ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du cessionnaire
• Le débiteur ne saurait en conséquence accepter une lettre de change alors qu’il sait que la créance de provision a déjà été cédée
• Cependant, par son acceptation, le tiré-accepteur s’engage cambiairement envers le porteur de la lettre de change (articles L. 511-9 et L. 511-10 du Code de commerce)
• Le porteur peut, en conséquence, se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
• Toutefois, dans l’hypothèse où le tireur est également porteur de la traite, conformément à l’article L. 511-12 (a contrario) du Code de commerce, le tiré est fondé à opposer au bénéficiaire de l’effet les exceptions issues de leurs rapports personnels et, notamment, la notification d’une cession Dailly

L’effet de la notification mérite ici d’être pleinement mesuré. En verrouillant le paiement au profit du seul cessionnaire, elle transforme la connaissance que le tiré a de la cession en un véritable interdit : à compter de cette date, toute libération opérée entre d’autres mains que celles du banquier est inefficace et n’éteint pas la dette. Le tiré qui, en dépit de cet avertissement, accepte une lettre de change, crée par sa propre imprudence le concours dont il fera ensuite les frais — car il superpose, sur une même provision déjà cédée, un engagement cambiaire nouveau.

b) Dates à comparer

• La date d’acceptation de la traite
• La date de notification de la cession Dailly

c) Solution

• Le cessionnaire Dally doit être privilégié

La hiérarchie se renverse donc par rapport à l’hypothèse précédente. Là où l’antériorité de l’acceptation faisait triompher le porteur, l’antériorité de la notification fait triompher le cessionnaire Dailly : c’est lui qui, le premier, a verrouillé la provision et privé le tiré de la faculté de se libérer ailleurs. Le critère décisif n’est ainsi jamais l’existence d’une acceptation, mais l’ordre dans le temps de l’acceptation et de la notification — la première rencontrée fixant le créancier que le débiteur doit régler.

d) Recours

• Recours contre le tiré
  • La notification a pour effet d’interdire au débiteur de se libérer entre les mains d’une autre personne que le cessionnaire Dailly
  • Dès lors, en acceptant une lettre de change, il s’expose à devoir payer deux fois la dette qui lui échoit ( com., 7 mars 1995)
  • Le cessionnaire Dailly dispose donc d’un recours contre le tiré-accepteur

• Recours contre le porteur
  • Principe
    • Le porteur d’une lettre de change est fondé à se prévaloir du bénéfice du principe d’inopposabilité des exceptions
    • Par conséquent, il ne saurait être tenu de restituer au cessionnaire Dailly, la somme qui lui aurait été indument versée par le tiré, quand bien même la notification est intervenue avant l’acceptation de l’effet.
  • Exception
    • Le porteur de mauvaise foi ne saurait se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
    • Les exceptions issues du rapport personnel entre le tiré et le tireur sont toujours opposables à ce dernier.
    • Si, dès lors, le porteur est également porteur de la traite, le cessionnaire Dailly est fondé à recourir contre lui et demander la restitution des sommes indument versées.