L’appoint : devoir du débiteur ou charge du créancier ?
Point de vue. – C’est, dans la recherche juridique, un procédé souvent fécond, et piquant en tout cas, que d’épier les rencontres du droit avec les banalités de la vie profane »1. La notion sous étude se présente volontiers comme l’une d’elles. Le droit a eu l’occasion de rencontrer l’appoint. L’a-t-il bien appréhendé ? Telle est la […]
Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
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Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété
(SUITE) C) Conflit opposant le cessionnaire Dailly à sous-traitant exerçant une action directe Aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, modifiée par la loi du 10 juin 1994 « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir […]
Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant
(SUITE) II) Les conflits qui opposent un cessionnaire à des titulaires de droits concurrents Les droits du cessionnaire Dailly peuvent être concurrencés par les droits dont sont susceptibles de se prévaloir les créanciers du cédant ou du débiteur cédé. Plusieurs situations peuvent se présenter : Le cessionnaire peut ainsi être concurrencé par le banquier réceptionnaire qui […]
Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change
(SUITE) B) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly, entre les mains duquel créancier le débiteur actionné en paiement peut-il valablement se libérer ? Deux hypothèses doivent, au préalable, être distinguées : Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite […]
Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Affacturage
Il est des situations où une même créance peut être mobilisée plusieurs fois, soit parce que le cédant est en manque de trésorerie, soit parce que ses propres créanciers sont titulaires de droits concurrents. Il peut être observé que la mobilisation d’une même créance peut s’opérer par le recours à différents procédés : cession Dailly, émission […]
L’affacturage
L’affacturage consiste en l’opération par laquelle un créancier, l’adhérent, transfert à un établissement de crédit, le factor qualifié également d’affactureur, des créances commerciales par le jeu d’une subrogation personnelle moyennant le paiement d’une commission. Ainsi, l’affactureur s’engage-t-il à régler, par anticipation, tout ou partie des créances qui lui sont transférées par l’adhérent ce qui permet […]
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
I) La spécificité de la cession Dailly De par la sécurité juridique qu’ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un formidable moyen pour une entreprise de se procurer des financements à court terme. Est-ce à dire qu’ils sont les seuls instruments qui remplissent cette fonction ? Certainement pas. Les entreprises peuvent, en […]
Le paiement de la lettre de change
I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change a l’obligation de la présenter au paiement, soit à l’échéance, soit, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent. Exceptions : Dans l’hypothèse où un protêt faute d’acceptation a été […]
L’inopposabilité des exceptions
I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement. Le principe d’inopposabilité est exprimé à l’article L. 511-12 du Code de commerce les « personnes […]