Bordereau de communication de pièces (TC)
La liste numérotée des pièces que vous communiquez. Un tableau — mais c’est lui qui établit ce que le juge pourra examiner.
Comprendre l’acte
Devant cette juridiction la procédure est orale () : le bordereau annexé aux conclusions de l’ n’y est pas exigé. La règle est celle de la communication spontanée des pièces (), dont le bordereau est l’instrument.
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ; la communication doit être spontanée ().
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile () : c’est une faculté, pas une automaticité.
Aucun texte ne prescrit à peine de nullité un bordereau annexé aux conclusions devant cette juridiction — la procédure y est orale (). Le bordereau de l’assignation, lui, est prescrit à peine de nullité, y compris devant le tribunal de commerce ( renvoyant à l’).
Un tableau de quelques lignes ; ce qu’il produit est défini par la loi.
Il rend la communication vérifiable
« La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée » () : le bordereau est ce qui permet d’en établir l’étendue et la date.
À défaut de communication, le juge peut être saisi
Si la communication n’est pas faite, « il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication » (), au besoin à peine d’astreinte ().
Ce qui n’est pas communiqué en temps utile peut être écarté
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile () ; en procédure orale, il peut écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ().
La restitution des pièces communiquées peut être obtenue : « la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » ().
≠ le bordereau de l’assignation, qui est prescrit à peine de nullité () ; ≠ la sommation de communiquer, qui n’est pas exigée par les textes : l’injonction se demande « sans forme » au juge ().
La procédure, étape par étape
Vous invoquez une pièce
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie ().
Vous la communiquez, bordereau à l’appui
Devant cette juridiction la procédure est orale () : le bordereau annexé aux conclusions de l’ n’y est pas exigé. La règle est celle de la communication spontanée des pièces (), dont le bordereau est l’instrument.
À défaut, le juge enjoint
La communication peut être demandée sans forme au juge (), au besoin à peine d’astreinte ().
Les pièces tardives peuvent être écartées
Le juge peut écarter du débat les pièces non communiquées en temps utile ().
Vérifier
Ce que le bordereau doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les pièces sont énumérées et numérotées
La communication doit être spontanée () ; l’énumération numérotée est ce qui permet d’en vérifier l’étendue.
Chaque pièce est identifiable
Le bordereau énumère les pièces ; aucun texte n’en impose la forme devant cette juridiction, mais leur désignation doit permettre de les identifier pour rendre vérifiable la communication spontanée ().
La communication est datée et vérifiable
La communication doit être spontanée () ; sa date conditionne le « temps utile » de l’.
Aucune nullité n’est ici attachée au bordereau : la procédure orale ne l’érige pas en acte formel prescrit à peine de nullité, et « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public » () — et même alors, la nullité « ne peut être prononcée qu’à charge […] de prouver le grief » (). La sanction réelle est l’inefficacité : la pièce écartée du débat ().
Ce qui n’est pas communiqué en temps utile peut ne jamais être lu
La communication des pièces doit être spontanée (). Si elle ne l’est pas, l’adversaire peut demander au juge, sans forme, d’enjoindre la communication (), au besoin à peine d’astreinte (). Et le juge « peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile » () : une pièce décisive mais tardive peut ainsi ne jamais être examinée. Ce n’est pas une nullité — c’est une inefficacité.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire qu’une sommation de communiquer est un préalable obligatoire
Les textes sur la communication des pièces ne l’exigent pas : l’injonction « peut être demandé[e], sans forme, au juge » (). La sommation n’est qu’une pratique probatoire.
Communiquer tard une pièce décisive
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ().
Confondre avec le bordereau de l’assignation
Celui-là est prescrit à peine de nullité (), y compris devant le tribunal de commerce () ; le bordereau annexé aux conclusions, lui, n’est pas exigé à peine de nullité devant cette juridiction.
Annexer & communiquer
Avant de déposer
Les pièces sont numérotées
Chaque pièce porte son numéro ; aucun texte ne l’impose devant cette juridiction, mais c’est ce qui rend vérifiable la communication spontanée ().
Le bordereau accompagne la communication
Devant cette juridiction la procédure est orale () : le bordereau annexé aux conclusions de l’ n’y est pas exigé. La règle est celle de la communication spontanée des pièces (), dont le bordereau est l’instrument.
La communication est faite à toutes les parties
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ().
La date de communication est établie
Elle conditionne le « temps utile » de l’.
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Et ensuite
Questions & ressources
Le bordereau est-il exigé à peine de nullité ?
Que risque-t-on à communiquer une pièce tardivement ?
Faut-il sommer l’adversaire avant de saisir le juge ?
Peut-on récupérer les pièces communiquées ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.