Sommation de restituer des pièces (TJ)
L’acte par lequel vous sommez l’adversaire de rendre les pièces que vous lui avez communiquées. Fondé sur un texte — et il arme la contrainte, au besoin sous astreinte.
Comprendre l’acte
La sommation de restituer enjoint à la partie qui a reçu communication de vos pièces de vous les rendre. La loi le prévoit : « la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » ().
À la différence de la sommation de communiquer, celle-ci repose sur l’ : le refus de restituer ouvre la voie de la contrainte, que le juge peut assortir d’une astreinte.
« L’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée » () : la contrainte n’est pas théorique, elle se chiffre.
La production d’une pièce détenue par un tiers ne relève pas de la restitution : elle se demande au juge ( ; ), y compris pour les preuves détenues par les parties ().
L’acte tient en quelques lignes ; ses effets sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
Il met en demeure de restituer
La sommation constate le refus ou le retard et met la partie en demeure de rendre les pièces communiquées ().
Il arme la contrainte, éventuellement sous astreinte
« La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » () : la sommation prépare la saisine du juge à cette fin.
Il ouvre la liquidation de l’astreinte
« L’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée » () : une fois prononcée, elle se chiffre devant ce même juge.
Rien
Cet acte n’éteint aucun droit ni aucune voie : il ne fait qu’armer la restitution. C’est une information, non une omission.
Si la sommation est délivrée par commissaire de justice, l’acte d’huissier doit porter ses mentions propres, prescrites à peine de nullité () — nullité de forme, qui suppose un grief ().
≠ la sommation de communiquer, qui vise la production des pièces et n’a aucun fondement textuel ; ≠ la production d’une pièce détenue par un tiers, qui se demande au juge ( ; ).
| De communiquer | De restituer | |
|---|---|---|
| Son fondement | Aucun texte ne l’exige : c’est une pratique probatoire. L’injonction de communiquer se demande « sans forme » au juge () | Fondée : la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées « peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » () |
| Ce qu’elle vise | Obtenir la communication des pièces qu’une partie invoque () | Obtenir le retour des pièces déjà communiquées () |
| Ce qu’elle arme | Le terrain de l’injonction () et de l’éviction des pièces tardives () | La contrainte, éventuellement sous astreinte, liquidée par le juge qui l’a prononcée () |
La procédure, étape par étape
Vous avez communiqué vos pièces
La communication est spontanée () ; elle n’emporte pas abandon de vos originaux.
L’adversaire ne les restitue pas
Il « peut y être contraint, éventuellement sous astreinte » ().
Vous le sommez de restituer
L’acte met en demeure et prépare la saisine du juge aux fins de contrainte ().
Le juge contraint et liquide
L’astreinte prononcée « peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée » ().
Vérifier
Ce que la sommation doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les pièces à restituer sont identifiées
La contrainte porte sur « les pièces communiquées » () : désignez-les sans ambiguïté.
Le fait de la communication est établi
La restitution suppose une communication préalable () : rappelez-en la date ou le bordereau.
La demande est datée
Elle situe le point de départ de la mise en demeure de restituer ().
La sommation de restituer n’est pas soumise, en elle-même, à des mentions à peine de nullité. En revanche, si vous la faites délivrer par commissaire de justice, l’acte d’huissier obéit à ses mentions propres, prescrites à peine de nullité () : la nullité y est de forme et suppose un grief ().
La restitution peut être contrainte sous astreinte
« La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » (), et « l’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée » (). La sommation n’est pas indispensable — la contrainte se demande au juge — mais elle constitue la mise en demeure datée qui fonde cette demande. À distinguer de la production d’une pièce détenue par un tiers, qui suit un autre circuit ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire que la restitution s’obtient sans passer par le juge
La contrainte relève du juge : la partie « peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » (). La sommation prépare cette saisine, elle ne s’y substitue pas.
Confondre restitution et production d’une pièce d’un tiers
La pièce détenue par un tiers se demande au juge ( ; ) ; la restitution vise les pièces que vous aviez vous-même communiquées ().
Négliger les mentions de l’acte d’huissier
Si la sommation est signifiée par commissaire de justice, l’acte obéit à ses mentions à peine de nullité ().
Délivrer & conserver
Avant de déposer
Les pièces à restituer sont listées
La contrainte porte sur « les pièces communiquées » ().
La communication préalable est rappelée
La restitution suppose une communication antérieure ().
La sommation est datée
Elle situe la mise en demeure de restituer ().
La délivrance est conservée
Elle fonde, à défaut, la saisine du juge aux fins de contrainte ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on contraindre l’adversaire à restituer les pièces ?
La sommation de restituer est-elle obligatoire ?
Et pour une pièce détenue par un tiers ?
Faut-il un commissaire de justice ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
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