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acte de disposition

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte de disposition ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

32articles
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202138 min
L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202040 min
L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)L'article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu'il détient, en présumant à l'égard des tiers qu'il a reçu mandat d'accomplir l'acte…Nov 202019 min
L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)L'article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d'administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu'il détie…Nov 202032 min
L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)La vie courante du ménage suppose une succession ininterrompue d'actes sur les biens meubles : on achète, on vend, on revend, on confie en réparation, on engage le mobilier du foye…Nov 20208 min
L’autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.)Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202064 min
L’autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l’article 221 du Code civilParce qu'elle dispense l'établissement teneur du compte de vérifier les pouvoirs de l'époux déposant, la présomption de l'article 221 du Code civil constitue la clef de voûte de l'…Nov 202016 min
L’autonomie bancaire des époux: le fonctionnement du compte personnel (art. 221, al. 2e C. civ.)L'article 221 du Code civil reconnaît à chaque époux, quel que soit son régime matrimonial, le pouvoir de se faire ouvrir un compte en son nom personnel et de le faire fonctionner…Nov 202047 min
L’autonomie bancaire des époux: l’ouverture d’un compte personnel (art. 221, al. 1er C. civ.)Le compte personnel constitue la pierre angulaire de l'autonomie bancaire que l'article 221 du Code civil reconnaît à chacun des époux : c'est par la faculté ouverte à l'alinéa 1er…Nov 202033 min
L’autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.)Aux termes de l’article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personne…Nov 202011 min