L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.) Sommaire I) Vue générale II) Le domaine de la présomption mobilière A) Le domaine quant aux biens 1) La nature du bien a) Les biens relevant du domaine de la présomption i) S’agissant des biens meubles corporels ii) S’agissant des biens meubles […]

L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu’il détient, en présumant à l’égard des tiers qu’il a reçu mandat d’accomplir l’acte. Une fois admise dans son principe, cette autonomie mobilière […]

L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d’administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu’il détient individuellement, le tiers de bonne foi étant assuré de traiter avec […]

L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.) Sommaire I) De l'incapacité de la femme mariée au mandat domestique II) La consécration d'un pouvoir propre par la loi du 13 juillet 1965 III) La présomption de pouvoir mobilier de l'article 222 IV) Articulation avec l'autonomie bancaire et le régime primaire […]

L’autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.) Sommaire I) Vue générale II) §1: L’ouverture du compte bancaire A) Le principe de liberté d’ouverture des comptes B) L’étendue de la liberté d’ouverture des comptes 1) Les comptes de dépôt et les comptes titres a) S’agissant des comptes de dépôt b) […]

L’autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l’article 221 du Code civil

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l'article 221 du Code civil Parce qu’elle dispense l’établissement teneur du compte de vérifier les pouvoirs de l’époux déposant, la présomption de l’article 221 du Code civil constitue la clef de voûte de l’autonomie bancaire dans le […]

L’autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›L'autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.) Sommaire La notion d’autonomie bancaire des époux Les origines : l’autonomie par la représentation (mandat domestique) Les présomptions de pouvoir des lois de 1942-1943 La réforme de 1965 : une autonomie exercée en nom propre L’ajustement de 1985 : la survie de […]