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acte de disposition

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte de disposition ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

32articles
La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille.Nov 2020104 min
La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)Lorsqu’un couple marié occupe un logement loué, il n’est pas rare que le bail n’ait été signé que par l’un des époux : celui qui louait déjà avant l’union, ou celui qui s’est prése…Nov 202016 min
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)1. La sanction : la nullité relative de l’acte 2. Le principe : le bref délai (double délai d’un an) 3. Les tempéraments à la brièveté du délai 3.1. La nullité soulevée en défense…Nov 202014 min
Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)La protection que l'article 215, alinéa 3 du Code civil accorde au logement de la famille n'aurait qu'une portée incantatoire si le législateur n'avait assorti l'exigence du double…Nov 202024 min
La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)L'enjeu : protéger le toit de la famille 1. Le principe de codécision 2. Les modalités du consentement Arrêt-clé : Cass. 1re civ. 16 juill. 1985Nov 20205 min
Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civilAu sein du régime de protection du logement familial institué par l'article 215, alinéa 3 du Code civil, la portée de la cogestion imposée aux époux dépend tout entière du sens que…Nov 202029 min
Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)Avant d’examiner les conditions de mise en œuvre de la protection instaurée par l’article 215, alinéa 3 du Code civil et les sanctions qui en garantissent l’effectivité encore faut…Nov 202044 min
Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille.Nov 202021 min
Le statut du logement familial: vue généraleParce qu'ils se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, les époux doivent affecter un lieu à leur résidence : c'est le logement de la famille. Loin d'être un simple bien…Nov 20209 min
La solidarité des dettes ménagères: régime juridiqueAssez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202091 min