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actes juridiques

Tous les articles G-Droit rattachés à « actes juridiques ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

79articles
Acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique: l’exigence du double originalLorsqu’un contrat synallagmatique — vente, bail, échange — est constaté par un acte sous signature privée, le droit ne se contente pas d’un écrit unique : il commande que l’instrum…Mar 202312 min
Acte sous signature privée: les conditions de validitéUne fois admis que l'acte sous signature privée tire sa force de la seule volonté des parties, sans le secours d'un officier public, encore faut-il que cette volonté s'exprime dans…Mar 202369 min
Acte sous signature privée: notionL'acte sous signature privée est, en pratique, l'instrument probatoire le plus répandu du droit privé — contrat de bail, reconnaissance de dette, promesse de vente, cession de part…Mar 20235 min
L’acte sous signature (seing) privée: régime juridiqueÀ la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions de validité et sa force…Mar 2023138 min
Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privéLorsqu'une partie entend préconstituer la preuve d'un acte juridique — c'est-à-dire se ménager, avant tout litige, un écrit destiné à en attester l'existence et le contenu — le dro…Mar 20237 min
Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”Parmi les conditions de validité de l'écrit, l'admissibilité des modes de preuve commande un préalable trop souvent négligé : celui de l'origine de l'instrument probatoire. Nul ne…Mar 202321 min
La signature électronique: régime juridiqueParce qu'elle remplit, au sein des conditions de validité de l'écrit, une fonction que ni le support papier ni le tracé manuscrit n'épuisent — identifier l'auteur et exprimer son a…Mar 202349 min
La signature: régime juridiqueLa signature ne figure pas au nombre des conditions de validité de l'écrit énumérées par les textes, et c'est pourtant elle qui en commande la perfection : sans elle, le document d…Mar 202365 min
Preuve: la notion d’écritAvant que l'écrit ne soit éprouvé à l'aune des exigences qui conditionnent sa valeur probatoire, encore faut-il savoir ce qu'il est : la preuve par écrit suppose un objet, et cet o…Mar 202317 min
Preuve par écrit: les conditions de validité de l’écritTrès tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les plus divers (tablettes de pierre, papyrus, parchemins etc.) les récits de son…Mar 2023113 min