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actes juridiques

Tous les articles G-Droit rattachés à « actes juridiques ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

79articles
De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques• L’intérêt de la distinction • I) Les actes juridiques – Des manifestations de volonté – La production d’effets de droit voulus • II) Les faits juridiques – Des agissements ou des…Déc 202211 min
Les présomptions irréfragablesAu sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, les présomptions irréfragables occupent une place singulière : loin de se contenter de déplacer le fardeau probatoire d'…Déc 202211 min
Les présomptions simplesToute présomption dispense celui qu'elle favorise de prouver le fait qu'elle tient pour acquis — mais toutes ne se valent pas. La ligne de partage essentielle est celle qui sépare…Déc 20227 min
De la distinction entre les présomptions simples, les présomptions irréfragables et les présomptions mixtesAu sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, la présomption occupe une place singulière : elle déplace le fardeau probatoire en tenant pour établi, à partir d'un fai…Déc 202237 min
Qu’est-ce qu’une présomption?Au sein du régime de la charge de la preuve en droit civil, la présomption occupe une place singulière : elle ne déplace pas seulement le poids de la démonstration, elle dispense p…Déc 202218 min
Les présomptions légales: régimeMaillon du régime de la charge de la preuve en droit civil, la présomption légale en constitue l'instrument d'exception : là où la règle ordinaire commande à celui qui réclame l'ex…Déc 202246 min
Les règles de répartition de la charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et art. 9 CPC)Une fois admis que la charge de la preuve commande l'issue du procès lorsque le doute persiste, encore faut-il déterminer sur qui ce fardeau pèse et selon quelle économie il se dép…Déc 202224 min
La charge de la preuve en droit civil: vue généralLa charge de la preuve ne se laisse saisir qu'à la condition d'en restituer d'abord la physionomie générale : ce qu'elle désigne, ce qu'elle suppose en amont et la place exacte qu'…Déc 202212 min
La charge de la preuve en droit civil: régimePreuve (au sens juridique) — Si la preuve juridique présente une parenté avec la preuve entendue dans son acception courante — l’établissement de la vérité d’un fait —, elle s’en d…Déc 2022115 min
La preuve du droitLa preuve du droit forme l'un des points les plus délicats de l'objet de la preuve, dont elle constitue le revers : si le procès se gagne d'ordinaire sur les faits, encore faut-il…Nov 202220 min