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actes juridiques

Tous les articles G-Droit rattachés à « actes juridiques ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

79articles
La preuve du fait ou l’exigence d’un fait pertinent et contestéAu sein de la théorie générale de l'objet de la preuve, où s'opposent la preuve du droit et la preuve du fait, c'est cette dernière qui en forme le principe et retient ici l'attent…Nov 202223 min
La preuve de la coutumeParce qu'elle n'est ni écrite ni présumée connue du juge, la coutume occupe une place singulière dans la théorie générale de l'objet de la preuve : norme de droit objectif par sa n…Nov 20228 min
La preuve de la loi étrangèreUn contrat conclu à Madrid, un accident survenu à l'étranger, une succession soumise à une loi nationale autre que la loi française : dès qu'une situation comporte un élément d'ext…Nov 202211 min
Objet de la preuve: théorie du fait constantAu sein de la théorie générale de l'objet de la preuve, une question liminaire se détache avant toute autre : faut-il prouver ce que nul ne discute ? À cette interrogation, la théo…Nov 202214 min
L’objet de la preuve: théorie généraleS’intéresser à l’objet de la preuve suppose de déterminer ce que la partie à un procès doit prouver pour garantir le succès de ses prétentions.Nov 202241 min
Attributs du droit de propriété: le droit de disposer de la chose (abusus)De l'usus, du fructus et de l'abusus dans lesquels la tradition romaniste décompose le droit de propriété, ce dernier attribut est le plus redoutable : là où les deux premiers lais…Mar 202032 min
Attributs du droit de propriété: le droit de jouir de la chose (le fructus)Parmi les trois utilités élémentaires en lesquelles la tradition romaniste a décomposé le droit de propriété, le fructus occupe une place singulière : il n'est pas le pouvoir de se…Mar 202019 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 2019162 min
La notion de contratToute la théorie générale des obligations s'ordonne autour d'une figure matricielle : le contrat. Avant d'en étudier la formation, les effets ou l'inexécution, encore faut-il savoi…Sep 201610 min