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action pétitoire

Tous les articles G-Droit rattachés à « action pétitoire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

19articles
La clôture: l’obligation de se cloreGénéralités — du droit de se clore à l’obligation de clore I) Principe — la clôture forcée de l’article 663 II) Conditions de la contrainte III) Effets — partage des frais et carac…Sep 20208 min
La clôture: le droit de se cloreAvant d'en venir aux conditions d'exercice, aux limites et aux contentieux que soulève l'édification d'une clôture, il faut s'arrêter sur la prérogative elle-même : ce droit de se…Sep 202038 min
La clôture : régime juridiqueL’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »Sep 202048 min
Bornage : l’implantation des bornesDélimiter deux fonds contigus ne s’achève pas sur le tracé d’une ligne théorique : le bornage n’est juridiquement parfait que lorsque la limite divisoire a été matérialisée sur le…Sep 20205 min
Bornage : la détermination de la ligne séparativeLa présente étude se concentre sur le cœur du bornage : la fixation de la ligne séparative, c'est-à-dire la détermination concrète de la frontière qui départage deux fonds contigus…Sep 202036 min
Le bornage : vue généraleLà où deux propriétés se touchent, une question simple finit toujours par se poser : où s'arrête exactement le terrain de l'un, où commence celui de l'autre ? Le bornage est l'opér…Sep 20209 min
Le bornage : régime juridiqueDans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières.Sep 2020108 min
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoiresLes actions pétitoires sont celles qui visent à établir un droit de propriété ou à nier son existence. Cette catégorie ne se limite toutefois pas au seul droit de propriété : elle…Sep 202021 min
Les servitudes relatives aux égouts des toitsLorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur une toiture doit bien finir quelque part. Le droit civil refuse que ce « quelque part » soit, sans son consentement, le fonds du voisin. C’…Sep 20206 min
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)L'eau qui descend d'un coteau, le ruisseau qui traverse plusieurs propriétés, les eaux pluviales qui ruissellent d'un fonds vers un autre : autant de situations où la topographie i…Sep 202010 min