La résolution du contrat: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La résolution du contrat: régime juridique Sommaire I) Les modes de résolution A) La clause résolutoire L’intérêt de la clause résolutoire 1. Le contenu de la clause résolutoire 2. La mise en œuvre de la clause résolutoire B) La résolution unilatérale 1. Les conditions de la résolution unilatérale a. Une inexécution […]
L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.) Sommaire I) Le domaine de la présomption mobilière A) Le domaine quant aux biens a) Les biens relevant du domaine de la présomption b) Les biens exclus du domaine d la présomption c) Cas particulier des biens immatriculés i. Les arguments favorables […]
L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil confère à chaque époux le pouvoir de gérer seul les biens meubles qu’il détient, en présumant à l’égard des tiers qu’il a reçu mandat d’accomplir l’acte. Une fois admise dans son principe, cette autonomie mobilière […]
L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.) L’article 222 du Code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de passer seul les actes d’administration, de jouissance et de disposition portant sur les biens meubles qu’il détient individuellement, le tiers de bonne foi étant assuré de traiter avec […]
L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›L'autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.) Sommaire 1. De l’incapacité de la femme mariée au mandat domestique 2. La consécration d’un pouvoir propre par la loi du 13 juillet 1965 3. La présomption de pouvoir mobilier de l’article 222 4. Articulation avec l’autonomie bancaire et le régime primaire […]
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)
Accueil›Procédure civile›Le recours en interprétation d'une décision de justice (art. 481 CPC) Le dessaisissement du juge, s’il scelle l’épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n’enferme pas pour autant le jugement dans une perfection définitive : la décision peut receler une obscurité, une ambiguïté que les parties ne peuvent souffrir et que nul […]
L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
Accueil›Droit bancaire›L'assiette du TEG: les éléments inclus et exclus Sommaire I) Les éléments inclus dans le taux effectif global Les frais liés aux garanties dont est assorti le crédit Les frais liés à la souscription de parts sociales et à la constitution d’un fonds de garantie Les frais liés aux primes d’assurance Les frais liés […]
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Accueil›Droit de la famille›La convention de divorce par acte d'avocat: conditions, effets et révision Au sein du divorce par consentement mutuel sans juge, qui confie aux époux et à leurs avocats le pouvoir de défaire le mariage sans l’intervention d’un magistrat, la convention concentre à elle seule toute la charge de l’opération : elle en […]
Le consentement, condition de validité du mariage
Accueil›Droit de la famille›Le consentement, condition de validité du mariage Parmi les conditions de formation du mariage, le consentement occupe une place singulière : là où l’âge, l’absence d’empêchement ou la comparution devant l’officier de l’état civil encadrent l’union, lui seul la fait naître, au point que son défaut emporte l’inexistence pure et simple du […]
Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébration
Accueil›Droit de la famille›Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébration Avant que le consentement puisse être échangé, le mariage doit avoir franchi une succession d’étapes que la loi ordonne moins par souci de formalisme que pour garantir la réalité des conditions de fond de l’union. Constitution du dossier, publication des bans, célébration : […]