Les conditions de formation du mariage

L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du non-respect desdites conditions. I) Les conditions de formation du mariage La formation du mariage est subordonnée à la satisfaction de conditions de fond et de conditions […]

Les conditions de formation du pacs

La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, la famille n’est plus seulement conjugale, elle repose, de plus en […]

La notion de capacité juridique

Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Classiquement on distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. I) La capacité de jouissance C’est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs (droits réels et personnels) […]

De la distinction entre la capacité, le pouvoir et la représentation

Il est courant que les notions de représentation, de pouvoir ou encore de capacité soient confondues, sinon mal comprises. Aussi, convient-il de les distinguer afin d’être en mesure de bien en articuler le sens. I) La capacité Elle se définit comme la faculté pour une personne physique à être titulaire de droits et à les […]

La représentation: droit commun

La notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre personne (le représenté), laquelle est directement liée par les effets de cet acte. Cette technique, aujourd’hui omniprésente dans les relations juridiques, s’est toutefois heurtée, […]

La réforme de la liste des conditions de validité du contrat

L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Pour être créateur d’obligations, l’article 1103 du Code civil précise néanmoins que le contrat doit être « légalement formé ». Aussi, cela signifie-t-il que les parties doivent satisfaire à […]

La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente

Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans cette perspective, le contrat préparatoire doit être distingué de l’offre de contrat : Le contrat préparatoire est le produit d’une rencontre des volontés Cela signifie donc qu’un contrat s’est formé, lequel est […]

La nullité des sociétés

En tant qu’elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l’un de ses éléments constitutifs fait défaut. La société n’est, cependant, pas un acte ordinaire. Le pacte social que les associés ont conclu lors de la constitution de la société donne naissance à une personne morale […]

L’objet social

==> Définition Ni le Code civil, ni le Code de commerce ne donne de définition de l’objet social, bien que de nombreux textes normatifs y fassent référence. C’est donc vers la doctrine qu’il convient de se tourner afin d’en cerner la notion. Les auteurs s’accordent à définir l’objet social comme « le programme des activités auxquelles […]