Les alternatives au partage en nature: la division des biens comme moindre mal
Lorsque le recours à la soulte ne permet pas de rétablir l’équilibre entre les lots ou qu’il s’avère matériellement impossible d’attribuer certains biens indivis à un copartageant sans porter atteinte à l’égalité en valeur, la division matérielle des biens peut constituer une solution envisageable. Bien qu’elle soit loin d’être idéale, cette alternative peut apparaître comme […]
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)
Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. À cet égard, le bénéficiaire d’une décision de justice ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’après l’avoir notifiée à la partie perdante, cette notification faisant courir le délai d’appel contre la décision. Si, la […]
La caducité de la citation en justice
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC). Mais il est également des cas où l’instance […]
La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôle
L’instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours. Tel est le cas pour : Le sursis à statuer La radiation de l’affaire Le retrait du rôle Nous nous focaliserons ici sur la radiation de l’affaire et le retrait du rôle. […]
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recours
La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. » Afin de mener à bien cette mission, le juge de la mise en état doit être guidé […]
Exceptions de procédure: la litispendance
La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)
Le régime juridique de la prescription de l’action susceptible d’être engagée en cas d’absence de communication du taux à l’emprunteur n’est pas uniforme. Il convient de distinguer selon que la sanction applicable consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts ou en une substitution du taux conventionnel par le taux légal. I) […]