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code de procédure civile

Tous les articles G-Droit rattachés à « code de procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

77articles
Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Juil 201946 min
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min
La procédure devant le Tribunal de grande instance: l’introduction de l’instanceDans le cadre de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance, l’introduction de l’instance comporte plusieurs aspects:Juil 201958 min
L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridiqueL’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante (débiteur) l’exécution d…Juil 2019114 min
La signification d’avocat à avocatLorsqu'un jugement est rendu dans une procédure où les parties sont représentées par un avocat, sa notification ne peut, en principe, être adressée directement à la partie : elle d…Juil 20196 min
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 201988 min
Débats oraux: la police de l’audienceL’audience est le moment où la justice se donne à voir — et, parce qu’elle se tient en public, elle suppose un ordre. Les débats oraux ne peuvent se dérouler sereinement que si nul…Juin 20195 min
La clôture et les réouverture des débats orauxDans la procédure orale, les débats ne se prolongent pas indéfiniment : il vient un instant où le président, estimant la juridiction suffisamment éclairée, met un terme aux plaidoi…Juin 20195 min
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère publicUne fois l’instruction de l’affaire close et la cause en état d’être jugée, s’ouvre la phase orale du procès civil : celle des débats. Loin de constituer une simple formalité, cett…Juin 201928 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le rapport du Juge de la mise en étatDevant le tribunal judiciaire, l'audience des plaidoiries ne s'ouvre plus, en procédure écrite ordinaire, sur la seule parole des avocats. Elle débute par un rapport oral de l'affa…Juin 20195 min