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code de procédure civile

Tous les articles G-Droit rattachés à « code de procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

77articles
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du jugeInscrite dans le mouvement plus large de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, et singulièrement de la procédure aux fins de jugement, la saisine du juge se trouve déso…Fév 202029 min
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerceLes procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requéran…Fév 202056 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursGreffée sur le contentieux commercial, la procédure de référé y déploie ses traits propres : représentation des parties libérée du ministère d'avocat, instance contradictoire menée…Fév 2020102 min
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)Le pouvoir de statuer dans l'urgence ne se limite pas au Tribunal judiciaire : le juge consulaire en dispose à son tour, dans les litiges relevant de la compétence commerciale, par…Fév 202030 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure.Jan 202025 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: composition de la juridictionDevant le Tribunal judiciaire, la régularité du jugement se joue d'abord à un niveau que les plaideurs perdent volontiers de vue : la composition même de la juridiction qui les éco…Jan 20209 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'introduction de l'instance devant le Tribunal judiciaire ne s'épuise pas dans l'accomplissement de l'acte qui porte la prétention devant le juge ; encore faut-il que cet acte par…Jan 202027 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tentative préalable de conciliationLa procédure orale devant le tribunal judiciaire reposait, jusqu'à une date récente, sur une faculté singulière : le demandeur pouvait choisir de provoquer une tentative préalable…Jan 20205 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d’avocat par le défendeurUne fois l'instance introduite par l'assignation, encore faut-il que le défendeur paraisse : c'est par sa constitution d'avocat qu'il manifeste sa volonté de prendre part au procès…Jan 202015 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la représentation des partiesDevant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est, par principe, obligatoire, ce qui signifie que les parties ne peuvent accomplir des actes de procédures sans le min…Jan 202027 min