Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge

Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative le législateur tente vainement de désengorger les tribunaux en encourageant le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. À l’examen, ces incitations législatives successives n’ont, en effet, pas permis d’y parvenir. La […]

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tentative préalable de conciliation

Sous l’empire du droit antérieur, la procédure orale devant le tribunal judiciaire se caractérisait par l’existence d’une option procédurale offerte au demandeur. Celui-ci pouvait, à son choix, soit provoquer une tentative préalable de conciliation, soit saisir directement la juridiction aux fins de jugement. Cette tentative de conciliation, organisée aux articles 820 à 826 du Code […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: la conciliation

Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options : Première option : la désignation d’un conciliateur de justice Lorsque la formation de jugement considère qu’une conciliation entre les parties est envisageable, elle dispose de la faculté de […]

Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerce

Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options : Première option : la désignation d’un conciliateur de justice Lorsque la formation de jugement considère qu’une conciliation entre les parties est envisageable, elle dispose de la faculté de […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaire

Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options : Première option : la désignation d’un conciliateur de justice Lorsque la formation de jugement considère qu’une conciliation entre les parties est envisageable, elle dispose de la faculté de […]

La représentation des parties devant le Tribunal d’instance

Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal d’instance la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance. L’article 827 du CPC dispose en ce sens que : Soit les parties se défendent elles-mêmes. Soit elles ont la faculté de […]

Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliation

En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation Soit il choisit d’assigner aux fins de jugement La tentative de conciliation provoquée par le demandeur est régie par les articles 830 à 836 du CPC. I) La […]

Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation

Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers qu’il pourra actionner. ==> Premier levier : l’obtention de délais de paiement Le contenu du droit du débiteur Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un […]

Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation

La principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. » L’objectif poursuivi […]