Étiquette

contrat

Tous les articles G-Droit rattachés à « contrat ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

100articles
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)Au sein de la procédure de référé devant le Tribunal judiciaire, l'article 834 du Code de procédure civile ouvre la voie la plus emblématique : celle du référé d'urgence, qui perme…Fév 201924 min
Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestationsIl est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir de l’insolvabilité de son débiteur en…Jan 201971 min
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201913 min
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)Le traitement des données à caractère personnel n’est que rarement le fait d’un acteur unique. La réalité économique commande au contraire que le responsable d’un fichier confie to…Jan 201961 min
RGPD: les exceptions au principe du consentementLe consentement est souvent présenté comme la clé de voûte du droit de la protection des données, au point d'éclipser les autres titres qui autorisent un traitement. Cette présenta…Déc 201851 min
RGPD: les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnelDans sa version initiale, la loi informatique et libertés n’exigeait pas que le consentement des personnes soit recueilli préalablement au traitement de leurs données à caractère p…Déc 201875 min
La notion de sous-traitantDerrière toute opération de traitement de données à caractère personnel se cache souvent un acteur de l'ombre : le prestataire qui héberge la base clients, l'éditeur du logiciel de…Déc 20185 min
La prohibition du recours à l’année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)Le taux effectif global — TEG pour les crédits professionnels, TAEG pour les crédits consentis aux consommateurs — n'est pas une donnée brute : c'est le produit d'un calcul, et tou…Nov 201813 min
L’exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêtL’une des principales contraintes dont est assortie l’exigence de communication du TEG/TAEG est qu’elle ne se limite pas à la mention écrite portée sur le contrat de prêt.Oct 201825 min
TEG/TAEG: l’exigence de communication du taux de période et de la durée de la périodeS’il est une obligation formelle pour les établissements bancaires de communiquer systématiquement, par écrit, le coût du crédit aux emprunteurs, cette obligation ne se limite pas…Oct 201815 min