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Tous les articles G-Droit rattachés à « contrat ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global (TEG/TAEG)L’obligation de communication du taux effectif global qui s’impose au prêteur est le second axe autour duquel s’est construit le corpus normatif qui encadre la stipulation du taux…Oct 201820 min
L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)Le choix de la méthode de calcul du TEG n’est pas neutre. Selon la méthode mise en œuvre, le résultat obtenu est susceptible de sensiblement différer (A). En France, le législateur…Oct 201845 min
Le consentement, condition de validité du mariageParmi les conditions de formation du mariage, le consentement occupe une place singulière : là où l'âge, l'absence d'empêchement ou la comparution devant l'officier de l'état civil…Mai 201884 min
Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimonialeParmi les conditions de formation du mariage, le consentement occupe une place singulière : il ne suffit pas que les époux échangent les paroles solennelles de l'engagement, encore…Mai 201842 min
Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violenceParce qu'il est la condition substantielle du mariage, le consentement ne suffit pas d'exister : encore faut-il qu'il soit libre et éclairé, à défaut de quoi l'union demeure exposé…Mai 201843 min
Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolutionLa famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique, elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on e…Avr 2018190 min
Différences et points communs entre le pacs et le mariage: comparaisonEn raison des nombreuses règles, parfois complexes, qui gouvernent le mariage et le pacs, il n’est pas évident de percevoir les points communs et les différences qui existent entre…Mar 201867 min
Les effets personnels et patrimoniaux du concubinageParce qu'il demeure une union de fait, le concubinage échappe au statut que la loi réserve au mariage et au pacte civil de solidarité ; il n'en produit pas moins, entre ceux qui le…Mar 201834 min
L’enrichissement injustifié ou sans cause: notion, conditions et effetsAvant l’adoption de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aucun texte ne sanctionnai…Mar 201885 min
La durée du contrat: régime juridiqueLors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie consacrée à sa durée.Mar 201865 min