L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.) ==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de […]
L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.) ==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de […]
L’autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.) ==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de […]
L’autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l’article 221 du Code civil
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie bancaire des époux: la durée des effets de la présomption de pouvoir instituée à l'article 221 du Code civil ==> Problématique Lors de l’adoption de la loi du 13 juillet 1965, l’article 221 du Code civil était silencieux sur la durée de la présomption posée par le texte. […]
L’autonomie bancaire des époux: le fonctionnement du compte personnel (art. 221, al. 2e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie bancaire des époux: le fonctionnement du compte personnel (art. 221, al. 2e C. civ.) Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de […]
L’autonomie bancaire des époux: l’ouverture d’un compte personnel (art. 221, al. 1er C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie bancaire des époux: l'ouverture d'un compte personnel (art. 221, al. 1er C. civ.) ==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un […]
L’autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.) Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La […]
La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.) Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de la famille a pour fonction […]
La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La cotitularité du bail d'habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.) ==> Vue générale L’article 1751 du Code civil prévoit que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et […]
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.) L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que, en cas de violation de l’exigence du double consentement des époux « celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en […]