L’incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l’obligation de solidarité des dettes ménagères

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l'obligation de solidarité des dettes ménagères Principe Il est de principe que l’obligation de solidarité des époux pour les dépenses ménagères énoncé à l’article 220 du Code civil pèse sur eux aussi longtemps que perdure le mariage. […]

La solidarité des dettes ménagères: vue générale

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La solidarité des dettes ménagères: vue générale ==> Origines Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison […]

Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la […]

L’obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.) ==> Vue générale Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à […]

De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›De la distinction entre l'obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des […]

Les différentes variétés de régimes matrimoniaux (régime légal et régimes conventionnels)

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Les différentes variétés de régimes matrimoniaux (régime légal et régimes conventionnels) Au cours de leur mariage les époux sont donc soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droit des régimes matrimoniaux fait l’objet d’un traitement dans deux parties bien distinctes du […]

Le régime primaire impératif ou statut matrimonial de base: vue générale

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Le régime primaire impératif ou statut matrimonial de base: vue générale ==> Généralités Le régime primaire impératif se compose de l’ensemble des règles formant le statut patrimonial de base irréductible du couple marié. Par irréductible, il faut comprendre qu’il s’agit d’une base normative commune qui constitue le minimum d’association […]

Régime primaire impératif et régimes matrimoniaux: économie générale

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Régime primaire impératif et régimes matrimoniaux: économie générale Bien que le mariage ne soit plus le seul système d’organisation de la vie conjugale, il demeure le modèle prépondérant à travers lequel le droit appréhende la famille. Cette place centrale que le mariage occupe, encore aujourd’hui, dans l’ordonnancement juridique s’exprime […]

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridique

Accueil›Droit des sociétés›L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridique ==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – soit saisie en cas de difficultés financières. Jusque récemment, le seul moyen pour un entrepreneur de préserver son […]