De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères

Deux mécanismes à ne pas confondre

Lorsqu’un époux contracte seul une dette — l’achat d’un véhicule, l’engagement d’un loyer, la souscription d’un crédit à la consommation — une double question surgit aussitôt : le créancier peut-il en réclamer le paiement au conjoint qui n’a pas signé ? Et, une fois la dette acquittée, qui des deux époux doit en supporter définitivement la charge ? Ces deux interrogations paraissent voisines ; elles relèvent en réalité de deux logiques radicalement distinctes que le Code civil prend soin de séparer.

À la première répond le principe de solidarité des dettes ménagères de l’article 220 du Code civil : il gouverne l’obligation à la dette, c’est-à-dire l’étendue du droit de poursuite des tiers. À la seconde répond l’obligation de contribution aux charges du mariage de l’article 214 : elle gouverne la contribution à la dette, c’est-à-dire la répartition interne du poids financier entre les conjoints. Le premier mécanisme regarde vers l’extérieur du couple — les créanciers ; le second vers l’intérieur — l’équilibre des époux entre eux.

L’enjeu de la distinction n’a rien de théorique : confondre les deux conduit à mal défendre l’époux poursuivi, ou à lui dénier le recours qui lui est dû. Tout l’objet du présent article est de restituer la frontière exacte entre obligation et contribution, et de montrer pourquoi le règlement d’une dette contractée par un seul époux suppose, invariablement, de raisonner en deux temps.

Une mise en perspective historique éclaire cette dualité. Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » Il ressort de cette définition que le mariage n’est pas seulement une union des personnes : il est aussi une union des biens. Cette communauté de vie requiert un minimum d’association entre les époux qui, quel que soit le régime matrimonial auquel ils sont soumis, se sont obligés à mettre en commun des ressources matérielles aux fins de subvenir aux besoins du ménage. Dès 1804, cette volonté du législateur de faire du mariage une sorte de société de moyens s’est traduite par l’instauration d’une obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des conjoints — socle du futur régime primaire impératif que l’article 214 exprime encore aujourd’hui, désormais épaulé par la solidarité ménagère de l’article 220.

L’obligation à la dette — le rapport aux tiers

L’obligation à la dette détermine l’étendue du droit de poursuite des tiers, au cours de la vie commune, s’agissant des créances qu’ils détiennent à l’encontre des époux.

Autrement dit, elle répond à la question de savoir si un tiers peut actionner en paiement le conjoint de l’époux avec lequel il a contracté et, si oui, dans quelle mesure.

Aussi, l’obligation à la dette intéresse les rapports entre les tiers et les époux. Elle est notamment traitée à l’article 220 du Code civil qui institue un principe de solidarité pour le règlement des dettes ménagères : la dette contractée par un seul époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement, en sorte que le créancier peut réclamer le tout à l’un ou à l’autre indifféremment — sous les réserves que le texte lui-même apporte pour les dépenses manifestement excessives et certains engagements de crédit ou d’emprunt.

La contribution à la dette — le rapport entre époux

La contribution à la dette se distingue de l’obligation à la dette en ce qu’elle détermine la part contributive de chaque époux dans les charges du mariage.

Autrement dit, elle répond à la question de savoir dans quelles proportions les époux doivent réciproquement supporter les dépenses exposées dans le cadre du fonctionnement du ménage. L’article 214 du Code civil prévoit, à cet égard, que la part contributive de chaque époux est proportionnelle à leurs facultés respectives — pro rata facultatum, et non par moitié.

La contribution à la dette intéresse ainsi les rapports que les époux entretiennent entre eux et non les relations qu’ils nouent avec les tiers. Cette contribution est réglée par l’article 214 du Code civil.

En résumé — un raisonnement en deux temps

Lorsqu’un époux est actionné en paiement par un tiers pour le règlement d’une dette contractée par son conjoint, il pourra toujours se retourner contre ce dernier, après avoir désintéressé le créancier, au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage.

Aussi, le traitement d’une difficulté relative au règlement d’une dette contractée par un époux sans le consentement de son conjoint supposera de toujours raisonner en deux temps :

• Premier temps : l’obligation à la dette
  • Le tiers peut-il agir contre le conjoint de l’époux qui a contracté la dette ?
  • S’il s’agit d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du Code civil, il pourra actionner indifféremment l’un des deux époux pour le tout.
  • Une fois le règlement de la dette effectué, la détermination de sa répartition entre les époux relève de la question de la contribution aux charges du mariage.

• Second temps : la contribution à la dette
  • L’époux qui a désintéressé le tiers, alors même qu’il n’avait pas contracté la dette, peut-il se retourner contre son conjoint et, si oui, dans quelle proportion ?
  • Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article 214 du Code civil : une telle action n’est recevable qu’à la condition que la dette réglée endosse la qualification de charge du mariage.
  • Il faut encore que soit démontré que l’époux contre lequel l’action est dirigée n’a pas contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
  • Si tel est le cas, ce dernier devra supporter à titre définitif une partie, voire la totalité, du poids de la dette.

La ligne de partage est ainsi tracée : l’article 220 protège le créancier en élargissant son droit de poursuite à l’un et l’autre des époux ; l’article 214 rétablit, entre eux, la juste mesure de leurs facultés. Deux mécanismes distincts, mais complémentaires — l’un n’a de sens qu’éclairé par l’autre.