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débiteur

Tous les articles G-Droit rattachés à « débiteur ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolutionLa famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique, elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on e…Avr 2018190 min
La durée du contrat: régime juridiqueLors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie consacrée à sa durée.Mar 201865 min
Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée — l'EIRL — repose tout entier sur une promesse : celle de cloisonner le patrimoine professionnel et le patrimoine pe…Fév 201811 min
La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité (Cass. com. 7 févr. 2018)Lorsqu'un contrat est résolu pour inexécution, son sort entraîne-t-il celui des clauses qu'il contient ? La question est loin d'être théorique : c'est très souvent au moment où le…Fév 20188 min
De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contratAu sein du régime juridique de la durée du contrat, l'arrivée du terme extinctif n'a pas toujours pour effet de dénouer le lien obligatoire : trois mécanismes — la prorogation, le…Fév 201815 min
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de questions — demandes, contestations, revendications, réclamations contre les actes des…Fév 201810 min
Le régime juridique de la subrogation (légale et conventionnelle): notion, conditions, effetsDérivée du latin subrogare — composé de sub (« à la place de ») et de rogare (« demander », « proposer à l’assemblée ») —, la notion de subrogation évoque l’idée de remplacement, d…Jan 201861 min
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitorisLa subrogation personnelle obéit, en droit civil, à un partage cardinal — celui de sa source. Tantôt elle procède de la seule force de la loi, qui investit de plein droit le solvab…Jan 201811 min
La subrogation légaleLa subrogation légale n'est qu'une des deux voies par lesquelles le paiement peut perdre son effet extinctif pour devenir l'instrument d'un transfert de créance ; là où la subrogat…Jan 201823 min
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effetsDéfinie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige en…Jan 201883 min