Étiquette

débiteur

Tous les articles G-Droit rattachés à « débiteur ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

226articles
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiementsL'ouverture d'une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o…Nov 20176 min
Le banquier dispensateur de crédit confronté à l’ouverture d’une procédure collective: sort des conventions bancairesParmi les conventions soumises à l'épreuve de la continuation des contrats en cours, celles qui lient le débiteur à son banquier occupent une place singulière : le crédit n'irrigue…Oct 201743 min
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régimeL’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.)Oct 201783 min
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegardeLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Oct 2017194 min
L’extension de la procédure de sauvegarde: confusion de patrimoines ou fictivité de la personne moraleLorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte elle n’a, en principe, pour seul sujet que le débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.Oct 201745 min
La cessation des paiements: notion, régimeParmi les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle s'y présente non comme un seuil à franchir, mais comme…Oct 201761 min
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficultéLa sauvegarde occupe une place singulière dans l'architecture du Livre VI du Code de commerce : conçue pour le débiteur qui, sans être encore en état de cessation des paiements, pe…Sep 201724 min
La nullité du contrat : régime juridiqueAux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».Sep 201766 min
L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totaleLorsqu'une cause de nullité est caractérisée, une question demeure : que faut-il anéantir au juste ? L'acte tout entier, ou seulement la stipulation viciée ? Le problème est sans p…Sep 20177 min
Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution (Cass. com. 13 sept. 2017)Qu'une société dégage des bénéfices ne signifie pas que ses associés soient, par cela même, titulaires d'une créance à son encontre. Le bénéfice n'est qu'une masse comptable dispon…Sep 20177 min