La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)

Accueil›Actualités›La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018) Sommaire Code de procédure civile Code de commerce L’enjeu : qui notifie l’ordonnance et selon quelle forme ? Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de […]

De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut

Accueil›Procédure civile›De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut Sommaire I) Intérêt de la distinction Jugement contradictoire et jugement réputé contradictoire Jugement contradictoire et jugement par défaut Jugement réputé contradictoire et jugement par défaut II) Exposé de la distinction Le jugement contradictoire Le jugement par défaut Le […]

Computation des délais: règles générales

Accueil›Procédure civile›Computation des délais: règles générales Sommaire Code de procédure civile Compter un délai de procédure n’est pas une opération anodine : du jour retenu comme point de départ et de celui retenu comme terme dépend, bien souvent, la recevabilité même de l’acte. Un appel formé un jour trop tard, une assignation délivrée sans respecter […]

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au compte)

Accueil›Droit bancaire›Le droit à l'ouverture d'un compte bancaire (droit au compte) Sommaire I) Liberté contractuelle et droit au compte A) Les bornes légales de la liberté du banquier II) La reconnaissance d’un droit au compte III) Les conditions d’exercice du droit au compte A) Une personne physique ou morale C) L’absence de titularité d’un autre […]

Prescription de l’action en nullité et exception de nullité

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Prescription de l'action en nullité et exception de nullité Sommaire I) L'invocation de la nullité par voie d'action A) Le délai de prescription B) Le point de départ du délai C) L'invocation de la prescription II) L'invocation de la nullité par voie d'exception A) Le principe de perpétuité de l'exception de […]

Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances (Cass. com. 28 juin 2017)

Accueil›Actualités›Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances (Cass. com. 28 juin 2017) Sommaire I) Cass. Com. 28 juin 2017 Lorsqu’une procédure collective ouverte à l’encontre d’un […]

Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

Accueil›Tribunal de commerce›Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d'avocat (à jour de la réforme de la procédure civile) Sommaire I) La saisine : l’acte introductif d’instance et la diversité de ses formes II) L’enrôlement : la mise au rôle et la sanction de son omission A) ==>La procédure à jour […]