RGPD: Le droit à la limitation du traitement
Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à la limitation du traitement Sommaire 1. La notion de limitation du traitement 2. Le champ d’application : quatre situations d’ouverture 3. Le principe : conserver sans traiter 4. Les limites : les cas de traitement autorisé Parmi les prérogatives reconnues à la personne concernée par le Règlement général sur […]
RGPD: le droit de rectification
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit de rectification Sommaire 1. Le fondement du droit de rectification : le corollaire de l’exigence d’exactitude 2. Le contenu du droit de rectification 3. L’exercice du droit de rectification 4. L’exécution du droit de rectification Une donnée fausse est une donnée qui nuit. Un nom mal orthographié, une adresse périmée, […]
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel
Accueil›Droit des personnes›RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel Sommaire I. Le droit d’accès direct A. Le principe du droit d’accès 1. La reconnaissance d’un droit d’accès 2. Le contenu du droit d’accès 3. Les modalités d’exercice du droit d’accès B. Les limites au droit d’accès 1. Les demandes manifestement abusives 2. Les […]
RGPD: l’obligation de notifier les violations de données
Accueil›Droit des personnes›RGPD: l'obligation de notifier les violations de données Parce que nulle mesure de sécurité ne saurait garantir l’inviolabilité absolue des systèmes d’information, l’obligation de sécuriser les données à caractère personnel appelle nécessairement un prolongement : celui qui régit le moment où la protection a cédé. La notification des violations en constitue le versant […]
Procédure de divorce: l’instance
Accueil›Droit de la famille›Procédure de divorce: l'instance Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, le divorce contentieux quitte le terrain de la tentative d’accord pour entrer dans l’instance elle-même, dont le déroulement obéit à des règles que partagent tous les cas de divorce contentieux. Cette communauté de procédure ne dissout pourtant pas la singularité de chaque […]
Procédure de divorce: la phase de conciliation
Accueil›Droit de la famille›Procédure de divorce: la phase de conciliation Au sein de la procédure commune à tous les cas de divorce contentieux, la conciliation occupe une place singulière : avant que le différend ne se cristallise dans l’instance, elle impose aux époux un passage obligé devant le juge aux affaires familiales, à la fois […]
La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
Accueil›Droit de la famille›La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère? Sommaire I) Principe : le versement d’un capital A) Le paiement de la prestation compensatoire en une seule fois B) L’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire II) Exception : le versement d’une rente viagère Au moment du divorce, le juge peut […]
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Accueil›Droit de la famille›Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Parmi les divorces contentieux, celui qui repose sur l’altération définitive du lien conjugal occupe une place singulière : là où la faute suppose un manquement à prouver et à imputer, il se contente du constat objectif que la communauté de vie a durablement cessé. […]
La nullité du mariage: régime juridique
Accueil›Droit de la famille›La nullité du mariage: régime juridique Parce qu’elle se forme à la croisée du contrat et de l’institution, l’union conjugale n’échappe pas à l’exigence de validité qui pèse sur tout acte juridique : les conditions de fond et de forme qui président à sa célébration commandent jusqu’à son existence même. Lorsque l’une […]
La rupture du contrat: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La rupture du contrat: régime juridique Toute durée porte en elle son terme, et le contrat ne fait pas exception : envisager le temps de l’engagement, c’est nécessairement envisager le moment où il cesse. La rupture saisit précisément cet instant où le lien obligatoire se défait — qu’elle procède de la […]