Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.) L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont […]

Le statut du logement familial: vue générale

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Le statut du logement familial: vue générale Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille. Ce logement de la famille a pour fonction première d’abriter la cellule familiale et […]

La solidarité des dettes ménagères: régime juridique

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La solidarité des dettes ménagères: régime juridique ==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La […]

La notion de dépense ménagère

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La notion de dépense ménagère L’article 220, al. 1er du Code civil prévoit que seules les dettes contractées pour « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » donnent lieu à solidarité. Le domaine de la solidarité des époux est ainsi circonscrit à un certain type de dépenses. En dehors du […]

L’incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l’obligation de solidarité des dettes ménagères

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l'obligation de solidarité des dettes ménagères Principe Il est de principe que l’obligation de solidarité des époux pour les dépenses ménagères énoncé à l’article 220 du Code civil pèse sur eux aussi longtemps que perdure le mariage. […]

La solidarité des dettes ménagères: vue générale

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La solidarité des dettes ménagères: vue générale ==> Origines Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison […]

Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la […]

L’obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›L'obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.) ==> Vue générale Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à […]

De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›De la distinction entre l'obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des […]