Les servitudes: notion, éléments constitutifs et caractères
Accueil›Les servitudes›Les servitudes: notion, éléments constitutifs et caractères Sommaire I) Notion II) Éléments constitutifs A) Un fonds B) Des propriétés distinctes C) Un fonds affecté au service d’un autre fonds 2. La création d’une charge qui pèse sur le fonds servant III) Caractères A) Caractère réel immobilier B) Caractère accessoire C) Caractère perpétuel D) Caractère […]
La prescription acquisitive des meubles
Accueil›Les biens›La prescription acquisitive des meubles Parmi les effets que le droit attache à la maîtrise de fait d’une chose, l’acquisition de la propriété par l’écoulement du temps occupe une place singulière lorsqu’elle porte sur les meubles : là où l’immeuble n’échoit au possesseur qu’au terme d’un long délai, le bien mobilier peut être acquis […]
L’effet acquisitif de la possession
Accueil›Droit des biens›L'effet acquisitif de la possession Avant d’être un mode d’acquisition, la possession est un fait : la maîtrise paisible et prolongée d’une chose, dont le droit tire des conséquences qui débordent largement la simple apparence. Aux côtés des éléments qui la constituent, des caractères qui la qualifient et de la protection qui la […]
Les incidents d’instance
Accueil›Tribunal de commerce›Les incidents d'instance Une fois l’instance nouée, le procès n’avance pas toujours d’un trait jusqu’au jugement : sa marche peut être ralentie, suspendue, brisée ou prématurément éteinte par des événements qui, sans trancher le fond, en affectent le cours. Au sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, où la mise en […]
Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité: régime juridique Admettre que l’on puisse, par avance, plafonner la dette de réparation ou s’en affranchir, c’est toucher au point le plus sensible de la responsabilité contractuelle : la mesure du dommage que le débiteur s’engage finalement à supporter. Validées dans leur principe au […]
La responsabilité contractuelle: vue générale
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La responsabilité contractuelle: vue générale Sommaire 1. La responsabilité contractuelle : notion et place dans les sanctions de l’inexécution 2. Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle 3. Le principe de non-cumul 4. Un régime juridique provisoire 5. Les deux axes du régime Lorsqu’un contrat est mal exécuté, exécuté tardivement ou pas exécuté […]
L’exécution forcée en nature: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'exécution forcée en nature: régime juridique Sommaire I) L’exécution forcée en nature qui intéresse l’intervention du débiteur A) Principe 1. Contenu du principe 2. Conditions de mise en oeuvre B) Exceptions 1. L’impossibilité d’exécution pour le débiteur 2. L’existence d’une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt du […]
L’exception d’inexécution: domaine, conditions, effets
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'exception d'inexécution: domaine, conditions, effets Sommaire I) Le domaine de l’exception d’inexécution II) Les conditions de l’exception d’inexécution A) L’exercice de l’exception d’inexécution consécutivement à une inexécution avérée 1. Les conditions tenant aux obligations des parties 2. Les conditions tenant à l’inexécution 3. Les conditions tenant à l’exercice de l’exception d’inexécution […]
Sûretés judiciaires: la publicité provisoire
Accueil›Procédures civiles d'exécution›Sûretés judiciaires: la publicité provisoire La protection que le créancier tire d’une sûreté judiciaire ne se joue pas tout entière au moment où le juge l’autorise : elle dépend, pour devenir opposable et conserver son rang, de l’accomplissement de formalités de publicité qui se déploient en deux temps, d’abord à titre provisoire, lorsque […]
La prohibition de l’usure: régime juridique
Accueil›Crédit›La prohibition de l'usure: régime juridique Sommaire A) La nature de l'opération B) La finalité de l'opération Principe Exceptions II) Le seuil de l'usure Si l’interdiction du prêt à intérêt fut officiellement abolie par la loi des 3-12 octobre 1789, sous l’ancien régime, les opérateurs économiques avaient trouvé de nombreuses parades à cette interdiction. Loin […]