La responsabilité contractuelle: vue générale

Lorsqu’un contrat est mal exécuté, exécuté tardivement ou pas exécuté du tout, le créancier déçu ne se contente pas toujours d’en réclamer l’exécution ou d’en demander la résolution : il subit, le plus souvent, un préjudice — une perte éprouvée, un gain manqué, parfois un dommage corporel ou moral. C’est à la réparation de ce préjudice que pourvoit la responsabilité contractuelle, dernière des sanctions de l’inexécution énoncées par l’article 1217 du Code civil et la seule dont la finalité ne soit pas de garantir le contrat, mais d’en effacer les conséquences dommageables.

Désormais logée dans une sous-section 5 du Code civil intitulée « la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat » (articles 1231 et suivants), cette figure occupe une position singulière. Elle voisine de très près la responsabilité délictuelle — au point que certains contestent jusqu’à son existence autonome — tout en s’en distinguant par des règles propres : réparation limitée au dommage prévisible, admission plus large des clauses limitatives de responsabilité, principe de non-cumul interdisant au créancier de quitter le terrain du contrat pour celui du délit.

Cet article expose la notion, la confronte à la responsabilité délictuelle, présente le principe de non-cumul forgé par la jurisprudence, puis rend compte du caractère encore provisoire de son régime, hérité de la réforme du 10 février 2016.

I) La responsabilité contractuelle : notion et place dans les sanctions de l'inexécution

La condamnation au paiement de dommages et intérêts est la cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles. Prévue par l’article 1217 du Code civil, elle présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. Anciennement traitée aux articles 1146 à 1155 du Code civil, elle est désormais envisagée dans une sous-section 5 intitulée « la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat ».

Tel que l’indique l’intitulé de la sous-section 5, l’octroi de dommages et intérêts au créancier vise à réparer les conséquences de l’inexécution contractuelle dont il est victime.

Si, à certains égards, le système ainsi institué se rapproche de l’exécution forcée par équivalent — en ce que les deux sanctions se traduisent par le paiement d’une somme d’argent —, il s’en distingue fondamentalement : l’octroi de dommages et intérêts a pour finalité, non pas de garantir l’exécution du contrat, mais de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution. Les finalités recherchées sont donc différentes.

S’agissant de l’octroi de dommages et intérêts au créancier victime d’un dommage, le mécanisme institué aux articles 1231 et suivants du Code civil procède de la mise en œuvre d’une figure bien connue du droit des obligations, sinon centrale : la responsabilité contractuelle.

II) Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

Classiquement, il est admis que la responsabilité contractuelle se rapproche très étroitement de la responsabilité délictuelle. Ce rapprochement ne signifie pas pour autant que les deux régimes se confondent, bien que le maintien de leur distinction soit contesté par une partie de la doctrine.

Deux thèses s’affrontent s’agissant du maintien de la dualité entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle :

• La thèse contre le maintien de la dualité
  • Premier argument
    • Le principe même de l’existence d’une responsabilité contractuelle est contesté.
    • Pour les tenants de cette vision, la réparation des dommages causés par le défaut d’exécution d’un contrat relève du domaine de la responsabilité délictuelle ; en l’absence de dommage, seule l’exécution forcée du contrat peut être recherchée, le cas échéant sous la forme d’un équivalent pécuniaire à l’exécution en nature.
  • Deuxième argument
    • Les frontières entre le domaine de la responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité délictuelle s’avèrent incertaines et mouvantes, l’évolution de la jurisprudence se caractérisant, pour l’essentiel, par un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle, un accroissement des obligations résultant du contrat et une extension des personnes liées par un contrat.
  • Troisième argument
    • La portée de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle s’amenuise.
    • Leurs régimes se ressemblent en effet sur bien des points – définition du préjudice réparable, établissement du lien de causalité, règles de prescription – et leurs résultats sont souvent semblables, de sorte qu’une erreur de qualification peut rester sans conséquence. Elle n’est pas sanctionnée par la Cour de cassation.

• La thèse pour le maintien de la dualité
  • Premier argument
    • La responsabilité contractuelle poursuit un objectif indemnitaire qui ne saurait se limiter à la seule fonction d’exécution forcée du contrat.
    • En cas d’inexécution, le créancier insatisfait doit pouvoir non seulement exiger l’exécution du contrat ou sa résolution, mais aussi et cumulativement, le cas échéant, obtenir réparation.
    • Or cette réparation, économiquement et juridiquement, ne se confond pas avec la prestation conventionnellement due.
  • Deuxième argument
    • Si les règles communes aux deux branches de la responsabilité l’emportent assez largement (…), il en subsiste d’autres qui, propres à la responsabilité contractuelle, font obstacle à une assimilation complète.
    • Ainsi le principe selon lequel la réparation est à la mesure du dommage prévisible se justifie par le fait que l’économie du contrat consiste précisément à prévoir et à organiser, par anticipation, un rapport conventionnel.
    • Les mêmes considérations conduisent à admettre plus largement le jeu de clauses exclusives ou limitatives de responsabilité en matière contractuelle.

III) Le principe de non-cumul

La distinction entre les deux régimes de responsabilité a classiquement pour corollaire le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

La jurisprudence a depuis longtemps posé cet important principe (V. en ce sens Cass. req. 21 janv. 1880). Certains auteurs, minoritaires, étaient pourtant contre sa reconnaissance, au premier rang desquels figurait Planiol. Selon lui, partisan du cumul des responsabilités, « la responsabilité délictuelle est préexistante à toute réglementation et se superpose seulement à la première à la manière d’un sédiment ».

La thèse avancée n’a cependant pas convaincu la Cour de cassation, qui a toujours maintenu sa position. Dans un arrêt du 11 janvier 1922, la haute juridiction a ainsi jugé que « les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat » (Cass. civ. 11 janv. 1922).

Dans un arrêt du 11 janvier 1989, la Cour de cassation a encore considéré que « le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle » (Cass. 1^ère civ. 11 janv. 1989, n°86-17323l'arrêt▾).

Selon le principe du non-cumul — encore qualifié de non-option —, si un dommage se rattache à l’exécution d’un contrat, il n’est pas possible d’en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Il n’est donc a fortiori pas possible de cumuler les deux voies et de demander réparation du même dommage sur deux fondements différents : il y aurait enrichissement sans cause de la victime à être indemnisée deux fois pour un seul dommage.

Les raisons de ce principe sont diverses. Il s’agit principalement d’éviter que le demandeur, en choisissant la voie de la responsabilité délictuelle, puisse échapper à des contraintes qu’il avait acceptées et qui rentraient dans les prévisions de son cocontractant — en particulier une clause limitative de responsabilité — ou encore se dispenser de la charge de la preuve, en invoquant la responsabilité de plein droit prévue par le premier alinéa de l’article 1242 du Code civil.

En faveur du cumul des responsabilités, on a surtout fait valoir que la responsabilité délictuelle serait une institution d’ordre public. Elle constituerait un minimum que le contrat pourrait augmenter mais non diminuer. Or les clauses limitatives de responsabilité sont admises.

Telles sont les raisons pour lesquelles l’avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile consacre ce principe de non-cumul, sous réserve d’une exception très importante au profit des victimes de dommages corporels.

Celles-ci doivent pouvoir opter en faveur du régime qu’elles estiment leur être le plus favorable, à condition toutefois d’être en mesure d’apporter la preuve des conditions exigées pour justifier le type de responsabilité qu’elles invoquent.

IV) Un régime juridique provisoire

Ainsi qu’il est précisé dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016, la réforme du droit des obligations n’opère aucun bouleversement radical en matière de responsabilité contractuelle.

En effet, la sous-section 5 consacrée à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est une reprise à droit constant de la section 4 du chapitre III de l’ancien titre III du Code civil, avec quelques ajustements formels.

La raison en est, selon le rapport, que la responsabilité contractuelle ne peut être réformée isolément de la responsabilité extracontractuelle : il est généralement admis que, fondamentalement, ces deux formes de responsabilité sont des mécanismes de même nature, qui reposent sur l’existence d’un fait générateur, d’un dommage, et d’un lien de causalité entre les deux.

Seules des différences de régime les opposent, fondées essentiellement sur l’originalité du fait générateur en matière contractuelle, et que l’ordonnance du 10 février 2016 ne modifie pas.

Aussi a-t-il été annoncé que le régime de la responsabilité contractuelle a vocation à être réformé dans le cadre du futur projet de réforme globale de la responsabilité civile, qui détaillera les dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle, et les dispositions propres à chacun de ces deux régimes.

Pour l’heure, c’est seulement une modernisation du régime de la responsabilité contractuelle qui est intervenue, ce qui s’est traduit essentiellement par une codification des grands principes forgés par la jurisprudence antérieure.

V) Les deux axes du régime

Ces grands principes s’articulent autour de deux axes :

• D’une part, les conditions de la responsabilité contractuelle ;
• D’autre part, l’aménagement de la responsabilité contractuelle.