Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le préjudice
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. Anciennement traitée aux articles 1146 à […]
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateur
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. Anciennement traitée aux articles 1146 à […]
La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent: régime juridique
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu de liquider la situation contractuelle dans laquelle se trouvent les parties et à laquelle il a été mis fin. Pour ce faire, a été mis en place le système des restitutions. […]
Promesse unilatérale de vente : effets
La promesse unilatérale de vente produit ses effets à l’endroit du promettant (1) et du bénéficiaire (2). Voy. sur les conditions, l’article “Promesse unilatérale de vente : les conditions et les accessoires”. 1.- Les effets de la promesse à l’égard du promettant Le promettant est tenu des termes de sa promesse durant le délai stipulé […]
La résolution judiciaire: régime juridique
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. Cette sous-section comprend sept articles, les articles 1224 à 1230, et est organisée autour des trois modes de résolution du contrat déjà bien connus en droit positif que sont : La clause résolutoire La résolution unilatérale La […]
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridique
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. Cette sous-section comprend sept articles, les articles 1224 à 1230, et est organisée autour des trois modes de résolution du contrat déjà bien connus en droit positif que sont : La clause résolutoire La résolution unilatérale La […]
L’exception d’inexécution: domaine, conditions, effets
L’exception d’inexécution L’article 1217, al. 1er du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Soit poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; Soit obtenir une réduction du prix ; Soit provoquer la […]
La force majeure en matière contractuelle: notion et effets
Les anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses obligations dans deux hypothèses : Le cas fortuit Le cas de force majeure Tandis que le cas de force majeure consisterait en un événement externe […]
Les sanctions de l’inexécution du contrat: vue générale (refonte du régime et énumération des sanctions)
==>La refonte des sanctions attachées à l’inexécution du contrat Parce que le contrat est pourvu de la force obligatoire qui, en application de l’article 1103 du Code civil, lui est conférée par la loi, il a vocation à être exécuté. Reste que cette exécution ne saurait dépendre de la seule volonté des parties, ne serait-ce […]
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’archétype du divorce sanction : il vise à punir l’époux qui a manqué à ses obligations conjugales. Pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul moyen pour les époux de sortir des liens du mariage. Il demeurait néanmoins limité à des causes déterminées. En 1804, le Code civil limitait ainsi […]