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exécution

Tous les articles G-Droit rattachés à « exécution ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

28articles
Les obligations de l’usufruitierL'usufruit confère à son titulaire la jouissance d'une chose dont la propriété demeure entre les mains d'un autre ; ce partage des utilités, parce qu'il est par nature provisoire,…Avr 202032 min
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l’objet d’une procédure collective: procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireL'ouverture d'un compte bancaire est, pour une entreprise, un acte d'une banalité apparente — encaisser, payer, mouvementer la trésorerie. Lorsque son titulaire fait l'objet d'une…Mar 20207 min
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateurAvant que ne soit due la moindre réparation, encore faut-il qu'un manquement puisse être imputé au débiteur : c'est dire que toute responsabilité contractuelle prend racine dans un…Nov 201933 min
La résolution judiciaire: régime juridiqueParmi les trois modes de résolution que connaît le droit positif, la résolution judiciaire occupe une place singulière : seule à supposer l'intervention du juge, saisi par le créan…Oct 201927 min
La force majeure en matière contractuelle: notion et effetsLes anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses o…Sep 201943 min
Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditionsUne décision de justice n'existe matériellement qu'en un unique original — la minute — que le justiciable ne détient jamais entre ses mains. Ce qu'il reçoit, ce sont des reproducti…Juin 20199 min
Le constat d’huissier: régime juridiqueUn constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duque…Fév 201935 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 2019162 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursUne fois admis que le référé permet d'obtenir d'un juge unique, dans l'urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se dé…Fév 201979 min
L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidationSi, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire de l’y contraindre.Fév 201938 min