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fait générateur

Tous les articles G-Droit rattachés à « fait générateur ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

9articles
La responsabilité contractuelle: régime juridiqueCinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts.Nov 2019243 min
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le lien de causalitéAu sein du régime de la responsabilité contractuelle, le lien de causalité occupe une place décisive : il ne suffit pas qu'une inexécution soit constatée et qu'un dommage soit subi…Nov 201963 min
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateurAvant que ne soit due la moindre réparation, encore faut-il qu'un manquement puisse être imputé au débiteur : c'est dire que toute responsabilité contractuelle prend racine dans un…Nov 201933 min
Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable (Cass. 2e civ. 14 déc. 2017)Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile affirme que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père…Jan 201812 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiementsAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 2017102 min
La responsabilité du fait personnelPour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :Oct 201694 min
Théorie de l’équivalence des conditions et théorie de la causalité adéquateLa causalité demeure l'élément le plus insaisissable de la responsabilité civile : une fois le dommage constaté et le fait générateur identifié, encore faut-il établir que le secon…Sep 201652 min
Causes d’exonération: cause étrangère et force majeureParmi les trois leviers offerts au défendeur pour faire échec à l'action en réparation, la cause étrangère occupe une place singulière : elle ne discute ni la faute ni le dommage,…Sep 201628 min
Le lien de causalitéL’exigence d’un rapport de causalité entre le fait générateur et le dommage constitue le troisième terme de l’équation en matière de responsabilité délictuelle.Sep 201681 min