Usufruit: les règles qui encadrent le droit de donner la chose à bail

Accueil›Les biens›Usufruit: les règles qui encadrent le droit de donner la chose à bail Sommaire 1. Le principe : l’usufruitier peut donner la chose à bail 2. Les baux d’une durée égale ou inférieure à neuf ans 3. Les baux d’une durée supérieure à neuf ans 4. Les baux ruraux, commerciaux, industriels et artisanaux 5. La […]

Les droits de l’usufruitier

Accueil›Droit des biens›Les droits de l'usufruitier L’usufruit confère à son titulaire un droit réel. L’exercice de ce droit n’est, toutefois, pas sans contrepartie. Un certain nombre d’obligations sont mises à la charge de l’usufruitier la principale d’entre elles étant la restitution du bien dans le même état que celui où il se trouvait au moment […]

De la distinction entre la possession et la détention précaire

Accueil›Droit des biens›De la distinction entre la possession et la détention précaire Détenir n’est pas posséder : celui qui exerce une emprise matérielle sur une chose en reconnaissant le droit d’autrui demeure étranger à la possession véritable, faute de cette volonté d’appropriation qui en forme l’âme. Sur la ligne de partage que trace l’animus, la […]

Les éléments constitutifs de la possession: corpus et animus

Accueil›Droit des biens›Les éléments constitutifs de la possession: corpus et animus Ainsi que l’écrivait le Doyen Carbonnier « les biens n’ont de sens que par rapport à l’homme »[1]. Autrement dit, le droit n’a pas vocation à appréhender les choses en tant que telles, soit indépendamment de l’utilité qu’elles procurent à l’homme ; il les envisage, bien au […]

Qu’est-ce qu’un immeuble? Les notions d’immeuble par nature, par destination et par objet

Accueil›Les biens›Qu'est-ce qu'un immeuble? Les notions d'immeuble par nature, par destination et par objet Au sein des classifications des biens, la division des meubles et des immeubles occupe la première place, et c’est par l’immeuble que commence l’examen de cette grande partition. Encore faut-il en cerner la notion : derrière l’apparente évidence de la chose […]

Les choses sans maître: notion, régime

Accueil›Droit des successions›Les choses sans maître: notion, régime I) Notion Appelés indistinctement biens « vacants » ou « choses non appropriées », les choses sans maître présentent la caractéristique d’être des choses qui, par leur nature, sont susceptibles de propriété privée mais qui n’ont jamais fait l’objet d’un rapport juridique parce que personne n’a jamais songé à se les […]

Sûretés judiciaires: la publicité provisoire

Accueil›Procédures civiles d'exécution›Sûretés judiciaires: la publicité provisoire La protection que le créancier tire d’une sûreté judiciaire ne se joue pas tout entière au moment où le juge l’autorise : elle dépend, pour devenir opposable et conserver son rang, de l’accomplissement de formalités de publicité qui se déploient en deux temps, d’abord à titre provisoire, lorsque […]

Qu’est-ce que la réserve héréditaire?

Accueil›Droit des successions›Qu'est-ce que la réserve héréditaire? Sommaire I. Le principe : la dévolution légale II. L’exception : la dévolution testamentaire III. L’exception à l’exception : la réserve héréditaire A. Notion B. Les héritiers réservataires C. L’assiette de la réserve D. La quotité disponible Nul ne dispose de ses biens pour la mort en toute […]

La notion de créance privilégiée

Accueil›Droit commercial›La notion de créance privilégiée Au sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d’ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s’impose à tous les autres, elles confèrent à leur titulaire un traitement de faveur dont l’octroi suppose que soient réunies des conditions strictes. […]