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indétermination du prix

Tous les articles G-Droit rattachés à « indétermination du prix ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’exigence de détermination du prix et la réforme des obligationsParmi les exigences qui président à la détermination de la prestation ou de l'objet de l'obligation, celle qui touche au prix occupe une place singulière : longtemps érigée en cond…Mar 201762 min
La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligationTout d’abord, il peut être observé que la question de l’objet de l’obligation est traitée aux articles 1163 à 1167 du Code civil, lesquels remplacent les anciens articles 1126 à 11…Mar 201789 min
Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contratOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger)Juin 2016121 min